Les trois lois constitutionnelles du 23 février 2007
- Abolissent définitivement la peine de mort en toutes circonstances
- Modifient le statut pénal du chef de l'Etat
- Pérennisent le statut particulier de la Nouvelle Calédonie
Elles sont adoptées par le Congrès, et traduisent la réalisation des promesses du candidat Chirac.
En 1990 il y a eu blocage de la réforme de la saisine du Conseil Constitutionnel, elle visait à ouvrir cette saisine aux justiciables mais le Sénat s'y est opposé.
En 2000 Chirac propose une réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature mais il y a eu une telle opposition qu'il renonce à réunir le Congrès.
Chapitre II : une constitution libérale
Il n'y a pas de grandes déclarations de droits, ni de grands principes. Son bref préambule se contente de renvoyer à des déclarations précédentes. Ce préambule a la même valeur juridique que les articles qui le suivent. D'abord pour une raison formelle ; il est intégré à la constitution elle-même, après le titre, et il englobe l'article 1er qui affirme le principe républicain. Le Conseil Constitutionnel l'intègre au bloc de constitutionnalité et il l'impose aux pouvoirs publics (depuis une décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d'association).
Le préambule intègre et protège tous les droits antérieurement reconnus ; droit à la liberté et à l'égalité (civique et juridique) sans autre distinction que celle de leur vertu et de leur talent. Le préambule intègre le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, il devient droit positif en 1958, il réaffirme les droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ces principes visent à regrouper le travail législatif de la IIIème République concernant les libertés publiques (loi de 1881 sur la liberté de la presse, loi de 1901 sur la liberté d'association, loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat).
Cette addition de droits transforme la constitution qui n'est plus simplement une charte de fonctionnement des pouvoirs publics mais aussi une charte des droits et libertés civiles.
La constitution devient le code de la société civile dans son ensemble.
Le préambule intègre la charte de l'environnement qui consacre le droit à un environnement équilibré.
Le texte de la constitution reprend un certain nombre de principes.
Depuis 1995 l'article 1er a été intégré au préambule, il a la même valeur juridique que le texte suivant.
Dans l'article 1er ; principe républicain, principe de la liberté de croyance et de la laïcité, préoccupation sociale.
La République : forme de gouvernement qui refuse la dévolution héréditaire du pouvoir et à ce titre est laïque (sens étymologique : qui appartient au peuple).
Principe d'égalité : principe de non discrimination (races, religions).
L'article 2 réaffirme la trilogie républicaine et depuis 1992 ajoute que le français est la langue de la République.
L'article 4 constitutionnalise le rôle des partis, leur libre création. Ils doivent participer à l'effort sur la parité.
L'article 51-1 inscrit dans la constitution le droit d'asile.
L'article 66 interdit la détention arbitraire et il confie à l'autorité judiciaire la mission d'en assurer le respect.
66-1 interdit la peine de mort en toutes circonstances.
Le caractère libérale est confirmé par l'article 13 qui entend concilier souveraineté nationale/ souveraineté populaire et tend à laisser une place plus importante à l'intervention du peuple en matière constitutionnel ou en matière législative, territoriale ou local décisionnel.
Chapitre III : une constitution d'inspiration parlementaire
La constitution de 1958 veut rétablir un parlementarisme véritable, cette volonté est inscrite dans la loi du 5 mai 1958 qui modifie les règles de révision. Cette volonté était celle des auteurs de la constitution dont Michel Debré.
De Gaulles veut un chef de l'Etat fort, un gouvernement qui gouverne. Il propose un fonctionnement original des institutions qui constitue une revanche de l'exécutif.
On peut dire que le régime de la Vème République est un régime d'exécutif, c'est-à-dire parlementaire déformé au profit de l'exécutif. Dès 1958 la constitution organise l'impuissance du gouvernement par des règles de rationalisation extrêmement contraignante (art. 49).
Elle prévoit les étapes de la législation (art. 39 à 48).
La pratique a renforcé la prééminence de l'exécutif. Cette pratique présidentielle n'a pas été hégémonique car elle a été infléchie par une tendance au rééquilibrage des pouvoirs par l'affirmation de nouveaux pouvoirs comme par exemple le Conseil Constitutionnel et par un rééquilibrage au sein de l'exécutif au profit du gouvernement.
La cohabitation renouvelle la lecture présidentielle de la constitution en imposant une lecture plus proche de la constitution, lecture davantage parlementaire. La dissolution ratée de 1997 a rendu désuet le droit de dissolution. Le quinquennat sec rationnalise le régime et la dissolution paraît désormais inenvisageable.
Titre 1 : L'EXECUTIF
La constitution de 1958 veut réagir contre le régime d'assemblée et rétablir un gouvernement fort.
Le Président de la République
Le Président de la République est le premier personnage de l'Etat dans l'ordre proclamé. Il est le centre de gravité du système.
La constitution lui confère une assise électorale élargit et lui donne des attributions importantes (pas lointaines de celles de 1875, sauf que la pratique a réduit les pouvoirs du président sous la Vème.) que la pratique a renforcé.
L'élection du Président de la République.
Le constituant a voulu soustraire le président de l'investiture parlementaire, il a souhaité qu'il soit élu pour suffisamment longtemps afin d'assurer la continuité de l'Etat.
Le système initial a été voulu par De Gaulles car selon lui le Président ne doit pas être dépendant des assemblées comme avant. L'assise électorale a été élargit ; le collège électorale est composé des conseillers régionaux, des représentants des municipalités, des représentants d'outre-mer et des parlementaires (en tout 81612 personnes).
Le mode de scrutin est le suffrage majoritaire à deux tours, pas de suffrage universel direct pour ne pas être accusé de vouloir rétablir un régime plébiscitaire.
En décembre 1958 De Gaulles est élu avec 78,5% des suffrages.
Mais rapidement De Gaulles a pensé que son successeur n'aurait pas l'autorité suffisante pour exercer les prérogatives du Président.
Le régime actuel ; la période électorale s'ouvre quand le mandat du président arrive à son terme.
L'hypothèse normale : la fonction présidentielle prend fin à l'arrivée du terme normal, l'élection n'est pas régit par un système de date fixe, le mandat expire 5 ans jour pour jour après l'entrée en fonction.
Le septennat avait été instauré pour le rétablissement de la monarchie. Mais ce septennat était critiqué sérieusement depuis qu'il était devenu un facteur de cohabitation.
Le quinquennat sec l'a remplacé et pour que la majorité parlementaire procède du chef de l'état les élections législatives interviennent après l'élection présidentielle. Le mandat des parlementaires expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit les élections.
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