Droit Constitutionnel, mercredi 14 mars

Ces modalités ont été voulues par Chirac pour rationnaliser le régime parlementaire déformé, pour éviter le retour aux situations de cohabitation. Il a voulu un quinquennat sec pour le maintien du régime parlementaire.

Chirac a voulu le renforcement du chef de l'exécutif qui a désormais la même responsabilité électorale que les députés et la même légitimité.

A l'arrivée du terme, des élections doivent intervenir dans les 20 jours au moins, 35 au plus avant la fin du mandat.

Ce délai intervient avant la fin du mandat mais il ne doit pas être trop long pour éviter la coexistence de deux présidents pendant une durée longue.

 

Hypothèse exceptionnelle ; interruption prématurée du terme du président.

La vacance peut résulter de :

• La démission du Président
  
• La destitution du Président
  

Jusqu'au 27 février 2007 il pouvait être destitué par la Haute Cour de Justice pour haute trahison. Maintenant pour « manquement grave manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice du mandat ».

• Le décès du Président.
  
• Elle peut résulter d'un empêchement : « impossibilité officiellement constatée pour un président d'exercer ses fonctions ». Le gouvernement saisi le Conseil Constitutionnel qui constate à la majorité de ses membres la réalité de l'empêchement.
  

 

Dans toutes ces hypothèses il y a intérim de la présidence. Elle intervient 20 à 50 jours après la déclaration de vacances par le président du Sénat, ou s'il ne peut pas, par le gouvernement.

Le président intérimaire a des pouvoirs limités ; il ne peut pas initier de référendums, de dissolution ou de modifications constitutionnelles. Le gouvernement ne peut être renversé.

 

La campagne électorale

Il n'existe pas d'élections primaires.

 

A gauche des primaires ont été organisées en 1995 à la suite de la décision Jacques Delors de ne pas se présenter. Ce sont des élections ouvertes aux militants qui votent dans leur section respective. En 2002 Jospin représente la candidature naturelle de la part du chef de la gauche plurielle. En 2007 on a pensé faire des primaires à l'italienne.

 

A droite ce n'est pas le candidat choisi par le parti ou les citoyens, c'est le candidat qui crée un parti pour le soutenir. En 1976 Chirac crée le RPR. En 2005 Sarkozy fait modifier les statuts du parti pour que le choix du candidat revienne au congrès de l'UMP.

 

Cela ne remet pas en cause le principe gaullien (le candidat se choisi lui-même), c'est une rencontre entre les candidats et les électeurs.

 

Tout citoyen peut être candidat s'il est parrainé. Il faut un certain nombre de parrainages d'élus locaux ou nationaux pour éviter les candidatures fantaisistes. 500 signatures parmi les maires, les parlementaires, les conseillers généraux, les conseillers de Paris, et les représentants des assemblées territoriales des collectivités. Depuis 1988 ; les conseillers régionaux et les membres élus de l'assemblée des français de l'étranger. Depuis 1995 ; les membres de l'assemblée corse et depuis 2001 les maires des arrondissements de Paris-Lyon-Marseille, les présidents des communautés urbaines et communauté de communes et les ressortissants français membres du parlement européen élu en France.

Ces 500 signatures doivent appartenir à 30 départements différents sans que plus de 50 signatures ne viennent d'un même département. En 2002 il y avait 16 candidats.

Ces signatures doivent être remises au Conseil Constitutionnel au plus tard le 6^ème vendredi précédent le premier tour.

 

Il faut être français, avoir 23 ans, ne pas être condamné à de l'inéligibilité et être possesseurs de ses droits civiques. Il faut déclarer sa situation patrimoniale, elle doit être certifiée sur l'honneur et adressée au Conseil Constitutionnel. Elle n'est pas publiée mais les candidats en ont pris l'habitude. A la fin du mandat il devra refaire une déclaration.

 

La campagne officielle s'ouvre pas la publication de la liste des candidats et à partir d'un tirage au sort on effectue la présentation des candidats 15 jours avant les élections. La commission nationale de contrôle comprend 5 membres ; le président du Conseil d'Etat, Président de la Cour de Cassation, Président de la Cour des Comptes plus deux personnalités qualifiées.

 

Il est prévu qu'au cours des 6 mois qui précède le scrutin les dépenses que fait un candidat pour sa campagne ou pour ses besoins ne doivent pas déplacer un plafond de 16 millions d'euros.

Pour assurer l'égalité une partie des frais de campagnes sont pris en charge par l'Etat.

• 20% du plafond pour les candidats qui font moins de 5%
  
• ½ du plafond pour ceux qui passent au second tour
  

Le papier utilisé pour les prospectus doit être d'origine recyclée.

 

Pour assurer une certaine égalité, il est prévu un contrôle des dépenses électorales, chaque candidat doit établir un compte de campagne contrôlé par une autorité administrative indépendante ; la commission nationales des comptes de campagnes et de financement politique. Ces comptes doivent adressés au Conseil Constitutionnel et publié au journal officiel. Ils ne doivent pas être l'occasion d'un enrichissement personnel.

« Le remboursement forfaitaire ne doit pas conduire à l'enrichissement d'une personne physique ou morale. Il s'en suit que ce montant sera limité à la part des dépenses que le candidat aura à titre définitif personnellement acquitté ou dont il demeurera débiteur. »

 

Pour assurer une certaine égalité, des règles d'égal accès aux médias existent. Elles ont fixées par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel qui impose en période de pré campagne un principe d'équité selon lequel la présence des postulants dans les médias doit être proportionnelle à leur poids politique, mesuré par leur score respectif aux dernières élections présidentielle. Pendant la campagne le CSA impose un principe d'égalité de tous les programmes d'information et dans tous les de communications audiovisuelles autorisées et concédées. Le CSA oblige qu'à la télévision et à la radio du service public chacun dispose d'un temps de parole égal, 2h partout.

 

On constate un déclin de la campagne officielle, on constate une relativisation du rôle des médias traditionnels par rapport à la multitude de médias qui échappent au contrôle du CSA.

 

Le mode de scrutin est le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Pour être élu au premier tour il faut la majorité absolue des suffrages exprimés, autrement il y a ballotage. On assiste alors à des retraits et des désistements. L'emporte au deuxième tour le candidat arrivé en tête.

 

Section 2 Les attributions du Président

 

Le chef de l'Etat en régime parlementaire n'exerce que peu d'attributions et celles qu'il exerce le sont nominalement et sont déléguées au chef du gouvernement. Il n'a que peut de pouvoirs car il est politique irresponsable.

A l'opposé, la constitution de 1958 lui accorde beaucoup d'attributions dont certaine sont exercées sans contreseing.

 

La fonction présidentielle

Le Président a une position originale, il n'est pas le seul détenteur de l'exécutif, mais il n'est pas non plus un président protocolaire. « Il est le responsable suprême de le République et de la France ».

 

Gardien de la constitution.

Il a le pouvoir de déférer les lois ou les traités au contrôle du Conseil Constitutionnel.

Arbitre.

Il est arbitre des pouvoirs publics. Son action s'inscrit dans un régime parlementaire où le gouvernement est responsable. Le président doit veiller au fonctionnement normal du régime parlementaire pour éviter les situations de blocages. Il peut recourir à la dissolution ou aux pouvoirs exceptionnels.

Défenseur.

Il est lé défenseur de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Dans les relations internationales il doit garantir les intérêts de la France.