Droit Constitutionnel, mercredi 14 février

L’épilogue de la IIIème République.
Albert Lebrun en juin 1940 demande au Maréchal Pétain de former un nouveau gouvernement. Il fait signer l’armistice le 16 juin. Le parlement révise la procédure de révision de la constitution.
La procédure précédente a été peu utilisée, la constitution n’a été révisé que trois fois, au début. Le parlement vote la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 qui confie à Pétain le droit d’établir une constitution qui donne à Pétain le droit d’établir une nouvelle constitution qui devra être ratifiée par le peuple. Pétain écarte la république et met en place un gouvernement provisoire dans lequel il y a concentration des pouvoirs pour l’exécutif. L’exécutif détient le pouvoir législatif. Le parlement est écarté, la représentation est assurée par les grands intérêts économiques et sociaux de la nation : le conseil national. Il est composé de membres choisis par le maréchal Pétain.
Il y a renforcement de l’Etat administratif, du rôle de l’Etat dans la vie économique et sociale. Corporatisme : ordre professionnel, comité d’entreprise et système de sécurité sociale. Règne des technocrates.
En 1945 la volonté est de rétablir un régime parlementaire mais on reproche aux anciennes institutions la débâcle, on veut le rationnaliser.

Chapitre 2 : la IVème République

L’objectif du constituant est d’éviter les affres de la IIIème République et le retour des fautes de Vichy.
La constitution veut rétablir les libertés publiques et le régime démocratique. Elle a cependant institutionnalisé la torture, surtout après 1957 Guy Mollet et les pleins pouvoirs en Algérie. La IVème République a échoué pour la stabilité : c’était pire que la troisième.

Section 1 : l’adoption de la constitution de 1946

De Gaulles établit un gouvernement provisoire et annonce qu’il fera élire une assemblée constituante. Le 21 mars 1945 le peuple élit une assemblée.
Le peuple doit répondre à deux questions : Voulez vous que cette assemblée soit constituante ? Voulez vous que le GPRF assure l’intérim ?
C’est le premier référendum depuis Napoléon III. Le OUI l’emporte deux fois. L’assemblée constituante est dominée par les communistes.
La constitution proposée se rattache au courant révolutionnaire avec une assemblée puissante qui élit le président du conseil des ministres, elle est précédée d’une déclaration des droits. Le Général De Gaulles qui se heurte à la majorité communiste démissionne le 20 janvier 1946. Le référendum constituant du 5 mai 1946 est négatif, la constitution est jugée trop révolutionnaire. Tout est à recommencer ; nouvelle assemblée, nouveau projet plus conservateur. Le référendum du 13 octobre est positif.

Section 2 : le schéma institutionnel

Cette constitution veut rationnaliser le régime parlementaire.

Le parlement
C’est le retour à la représentation politique, le parlement est bicaméral. Le Conseil de la République, le parent de l’actuel sénat n’a que peu de pouvoirs. En marge du parlement est instauré un conseil économique qui se veut l’écho des droits économiques et sociaux du préambule.
Le bicaméralisme est égalitaire avec une chambre haute qui prend le nom de Conseil de la République élu au suffrage indirect pour 5 ans. C’est une chambre de réflexion qui a pour fonction d’améliorer techniquement le travail législatif. En matière législative si le conseil demande une modification la loi ne pourra être adoptée par la seconde chambre qu’à la majorité absolue.
L’Assemblée nationale est renouvelée tous les quatre ans par représentation proportionnelle. Elle dispose de l’essentiel du pouvoir législatif et le pouvoir de contrôler le gouvernement.
C’est un régime purement représentatif : la seule concession à la démocratie directe repose dans l’article 3 de la constitution : « la souveraineté nationale appartient au peuple ». Le référendum est cantonné à la révision constitutionnelle.

L’exécutif
L’exécutif est dualiste avec le chef de l’Etat. Il est élu par les deux chambres réunies en Congrès à Versailles, à la majorité absolue. Il exerce une magistrature morale.
Il y a un gouvernement avec à sa tête un président du conseil. C’est le personnage clé de l’exécutif ; il est nommé par le président mais il doit recevoir son investiture de l’Assemblée nationale. Le président du conseil a le pouvoir réglementaire, il est le seul responsable devant le parlement.

Les relations entre les pouvoirs
Le parlement peut poser une question de confiance mais pour éviter l’instabilité une procédure contraignante est mise en place, c’est un règle de rationalisation. Seul le président du conseil peut engager la confiance, elle ne peut être posée que devant l’Assemblée nationale, le vote ne peut intervenir qu’un jour après le dépôt de la question (pour calmer les passions…) et il faut une majorité absolue.
La dissolution est également rationnalisée ; elle ne peut intervenir dans les 18 mois qui suivent une élection législative. Pour que la dissolution ait lieu il faut deux crises ministérielles dans un délai de 18 mois.
29 novembre 1955 : Edgar Faure est renversé mais le 5 février Mendés France avait déjà été renversé, ça fait deux crises en moins de 18 mois, l’Assemblée nationale est dissoute.
Ces mécanismes de rationalisation n’ont pas permis d’éviter l’instabilité ministérielle (en tout 20 gouvernement avec une durée de vie moyenne de 6 mois). L’équilibre des pouvoirs était menacé, l’Assemblée nationale pouvait renverser les gouvernements facilement et jouissait d’une protection. Les mécanismes de rationalisation étaient trop complexes pour fonctionner.

Une innovation : la création du Conseil Constitutionnel. La quatrième République a également consacrée de nouveaux droits en réaction de Vichy. Elle réaffirme solennellement les libertés traditionnelles, elle consacre « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Or une liberté inscrite dans la constitution devient un droit fondamental. Le préambule consacre enfin les droits sociaux ; droit au travail (d’où l’indemnisation du chômage), droit aux syndicats, à la santé, au développement individuel et familial.
Cette constitution va ressembler de plus en plus à celle de 1875, le système des décrets-lois interdit par la constitution va faire sa réapparition, la conséquence est la paralysie des institutions à une époque où se pose avec acuité la question de l’Europe.
Le discrédit du régime va provoquer la crise qui va l’emporter.

Section 3 : le dénouement

Sous le gouvernement de Félix Gaillard la position international de la France est difficile suite au bombardement de Sakhiet Sidi Youssef le 8 février 1958. De plus il y a d’importants mouvements sociaux. Le gouvernement est renversé le 15 avril.
Le 13 mai : insurrection à Alger. Les militaires mettent en place les comités de salut public. Le 15 mai le général Salan crie vive De Gaulles, ce dernier se déclare prêt à assurer le pouvoir. Le 27 mai il organise une conférence de presse et il indique qu’il engage le processus régulier pour faire un gouvernement. Pflimlin démissionne. Le 28 un défilé d’opposition à De Gaulles a lieu mais Coty indique qu’il s’est tourné vers le plus illustre des français et que si ce choix n’était pas entériné il démissionnerait. De Gaulles veut l’investiture, les pleins pouvoirs et une révision de la constitution. Il pourra légiférer par ordonnance pour 6 mois. Le 3 juin une loi constitutionnelle met fin à la VIème République. Juridiquement elle disparaît avec la promulgation de la constitution de la Vème.

2ème partie : la Vème République

De Gaulles est le chef du gouvernement, la loi constitutionnelle du 3 juin modifie les modalités de révision de la constitution et confie au gouvernement de De Gaulles le soin de rédiger une nouvelle constitution. Cette loi impose cinq principes fondamentaux qui constituent une « tradition constitutionnelle » :
- Le respect du principe démocratique.
- Le respect du principe de séparation des pouvoirs.
- Le principe du régime parlementaire.
- Le principe de responsabilité du gouvernement devant le parlement.
- Le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire et la garantie des libertés individuelles.
Il doit également résoudre les problèmes d’outre-mer.
La constitution sera rédigée sur avis du comité consultatif constitutionnel composé de 39 membres ; 26 élus par les deux assemblées et 13 désignés par le gouvernement. L’avis du Conseil d’Etat doit être recueilli. La constitution doit faire l’objet d’une délibération au conseil des ministres et doit être soumise au peuple par voie de référendum.
Le référendum a lieu le 28 septembre, le 4 octobre c’est la promulgation par Coty.
Le 13 octobre le gouvernement édite une ordonnance qui instaure le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours (depuis la IIIème République, c’est toujours une loi ordinaire qui détermine le mode de scrutin.

Titre préliminaire : les traits généraux
Une constitution rigide : la procédure de révision est prévue à l’art. 89.
L’initiative est partagée, soit les parlementaires soit président sur proposition du premier ministre. Approbation par les deux chambres en termes égaux : bicaméralisme égalitaire.
La modification doit être soit soumise au peuple par voie de référendum, soit soumise aux deux assemblées réunies en Congrès à Versailles
Cette pratique a été hasardeuse : De Gaulles ignorera l’art. 89 pour utiliser le référendum de l’art. 11 (référendum législatif) en 1962 (suite à l’attentat du Petit-Clamart) pour instaurer l’élection du président de la République par suffrage universel. Il sait que le Sénat va s’opposer à cette reforme, il doit violer la constitution et invoquer l’article 11. C’est un tollé politique, dans son gouvernement et au sein des conseils, le président du Sénat accuse De Gaulles de forfaiture. L’Assemblé nationale dépose une mention de censure, le gouvernement de Pompidou est renversé. De Gaulles dissout l’Assemblée nationale et les élections législatives renvoient une majorité favorable au général.
Le 28 octobre un référendum est organisé, le OUI l’emporte à 62,5%. On parle de « deuxième constitution de la Vème République. »
En 1969 a lieu un référendum sur la réforme du Sénat et la mise en place de la régionalisation. Le non l’emporte : De Gaulles démissionne.
La révision de la constitution a donné lieu à une pratique hasardeuse.

Quelques révisions :

20 mai 1974 : élargissement de la saisine du conseil constitutionnel à l’opposition, on parle de « troisième constitution » car le conseil constitutionnel peut désormais pleinement assurer sa fonction.

4 août 1995 : « toilettage de la constitution », élargit le champ du référendum, session parlementaire unique, suppression de toutes les dispositions concernant la communauté.

22 février 1996 : Soumission du budget de la Sécu au parlement.

25 juin 1992 : pour Maastricht, ajoute un titre « UE » qui parle des limitations de la souveraineté nationale pour l’UE. Ouvre la saisine du conseil constitutionnel à l’opposition.

25 janvier 1999 : prélude à la ratification du traité d’Amsterdam, perme de nouveaux transferts de souveraineté : visa, asile…

8 juillet 1999 : préalable à la ratification du traité de Rome du 18 juillet 1998 qui crée la Cour pénale internationale. Relatif à l’égalité homme-femme.

20 juillet 1998 : crée la citoyenneté calédonienne avec préférence électorale au profit des calédoniens inscrit sur les listes 10 ans auparavant. Préférence pour l’emploi, large autonomie institutionnelle et institue un fédéralisme local de type ethnique.

2 octobre 2000 : quinquennat
C’est la première révision qui a été faîte sur la base de l’article 89, le OUI l’a emporté avec 2/3 d’abstention. Cette révision instaure le « quinquennat sec », elle vise à rationnaliser le régime pour éviter le retour de la cohabitation.