Institutions européennes, mercredi 28 mars

(j'ai lutté pendant ce cours...)

Afin d'organiser les conditions dans lesquelles la commission allait pouvoir exercer son pouvoir réglementaire le Conseil a adopté en juillet 1987 une décision dite la décision comitologie qui établit plusieurs modalités pour certains cas où les experts du Conseil pourront se substituer aux actes de la commission.

Le parlement européen s'était joint à la commission pour critiquer cette décision et même elle avait saisit la Cour de justice. La Cour de justice a rejeté cette requête, elle a estimé le Conseil avait le droit d'organiser les conditions de délégation de pouvoir normatif à la commission.

Une deuxième décision comitologie a été prise en 1999 pour tenir compte qu'entre temps le parlement européen était davantage associé au pouvoir normatif notamment par la procédure de codécision. Le parlement accepte l'idée de partager avec le Conseil le contrôle du pouvoir réglementaire de la commission.

La commission lors de chaque révision de traité revendique un pouvoir autonome au sens ou elle voudrait pouvoir adopter librement les règles d'exécution dans les grands règlements adoptés par le Conseil et parlement. La commission n'a jamais obtenu gain de cause, même le traité constitutionnel qui distingue pourtant des « lois européennes » adoptées par le Conseil et le parlement des règlements d'exécution adoptés par la commission ne reconnaît pas l'entière liberté à la commission.

Chapitre 3 les conseils

Section 1 : le conseil des ministres

Le conseil des ministres est une instance de nature législative comparable à la chambre fédérale. Il est composé des ministres nationaux, mais il ne s'agit pas d'un conseil des ministres à la française ou on trouve tous les membres du gouvernement ayant chacun une fonction. Au contraire le conseil des ministres regroupe tous les ministres ayant la même attribution, ce qui met en évidence qu'il s'agit d'une institution qui n'est pas stable.

Ce qui participe aux conseils des ministres à Bruxelles ne s'occupent pas que des affaires européennes. Il y a grand nombre de formations différentes du conseil des ministres ; formation de principe : conseil des ministres des affaires étrangères, mais on trouve souvent conseil des ministres de l'agriculture et conseil des ministres de l'économie et des finances.

Il n'est pas une institution a proprement dit permanente.

Et par voie de conséquences il a des attributions très importantes notamment sur les plans normatifs et budgétaires mais c'est une institution qui fonctionne assez mal, il a du mal a traité dans des délais raisonnables les propositions qui lui sont proposées.

Pour limiter ces inconvénients structurels il existe le C.O.R.E.P.E.R composée d'experts des gouvernements affectés aux actions du conseil. Ils assurent la stabilité du conseil. Il est également chargé de préparer les travaux, de coordonner, et de suivre les actions en cour

Des réformes du conseil des ministres ont été proposées : le projet Spinelli : le conseil de l'union serait composé de façon permanente par les ministres des affaires européennes de chaque gouvernement et ces ministres seraient titulaires des droits de vote de leur gouvernement et selon le type de question traité par le conseil, il pourrait être accompagné de ministres techniciens…

Cette proposition était intéressante mais refusée par les Etats plutôt pour des raisons de politiques extérieurs.

Il existe bien des ministres européens mais ils occupent un poste subalterne. Si on avait retenu la proposition le ministre des affaires européennes serait devenu le ministre le plus important.

Le traité n'est cependant pas resté intact, il y a eu une petite une petite complication suite à une demande allemande au sens ou un état membre de forme fédéral peut envoyer siéger au conseil des ministres le ministre compétent d'un de ces états fédérés.

Le traité d'Amsterdam a créé le représentant permanant du conseil pour la politique extérieure et de sécurité commune. Le traité constitutionnel proposait une évolution significative du conseil des ministres avec d'un côté un conseil des ministres des affaires étrangères de l'union réunissant les ministres des affaires étrangères, et ce conseil était chargé de mettre en œuvre la politique européenne de l'UE. Il aurait été présidé par une personne stable pour représenter l'UE devant le monde. Plus conseil des ministres de droit commun, des affaires générales internes.

La portée de la réforme restait cependant indécise parce que le traité prévoyait que d'autres formations du conseil des ministres peuvent se réunir. L'instabilité du conseil des ministres est d'autant plus grande que la présidence est tournante.

Les règles de votes du conseil des ministres

En 1967 le traité prévoit deux modalités principales de votes :

Dans certain cas ; vote à l'unanimité. Et dans d'autres un vote à la majorité qualifié (2/3 des votes). Lorsque le conseil statut à l'unanimité tous les Etats sont égaux, mais à la majorité qualifiée chaque Etat membre a un nombre de voix en fonction du poids du pays.

Cette répartition relativement claire a cependant été obscurcie dès le début par le fait que dans une phase transitoire pour assure un bon démarrage de l'application du traité on vote toujours à l'unanimité.

Difficulté causée par la France qui refusait le vote à la majorité qualifiée, ce n'était pas un refus absolu mais le gouvernement français n'acceptait pas l'idée d'être mis en minorité sur certain sujet dont la PAC et surtout la fixation des prix agricoles. Cette question étant liée à la question du budget. Une crise assez grave s'est déroulé l'été 65, politique la chaise vide, ce qui en pratique bloquait les autres. Pour mettre fin au blocage les partenaires de la France ont ouvert une petite négociation. C'est ce que l'on appelle le compromis de Luxembourg de janvier 1965. Ce n'est pas un traité, ce n'est qu'une déclaration politique. Les partenaires de la France accepte ses conditions ; lorsqu'un Etat membre estime qu'une question débattue au Conseil est d'un intérêt vital pour lui il peut exiger que le Conseil continue de négocier jusqu'au consensus.

En pratique cette règle a prévalue sur les dispositions des traités. Parfois on a tout de même voté à la majorité qualifié mais la plupart du temps il n'y a pas de vote ; consensus. Il a fallu l'acte unique européen pour qu'on se mette enfin à appliquer le traité.

Dans la phase antérieure à recommencer à pratiquer des procédures de votes : les membres du Conseil se mettaient d'accord à l'unanimité pour établir la liste des points qui donneraient lieu à une solution à la majorité qualifiée.

A partir de l'acte unique européen, le vote à majorité qualifié se développait, à chaque traité on fait disparaître l'occasion de vote à l'unanimité. AU fil des traités, et de l'élargissement le champ de la majorité qualifiée a été augmenté. Les cas d'unanimité sont désormais exceptionnels.

Cela n'a pas fait disparaître toute différence aux accords de Luxembourg.

Au début des années 90 les accords de Marrakech pour la création de l'OMC, cette négociation a été difficile face à la pression des USA et cela a été difficile aussi à l'intérieur de l'UE. En matière de négociation internationale c'est la commission qui représente la communauté, elle agit selon les instructions du Conseil. Le britannique chargeait de cette mission acceptait toutes les propositions des américains. La France estimait qu'il fallait un vote à l'unanimité. Elle refusait d'être mise en minorité sur des questions agricoles et sur ce que l'on appelle « l'exception culturelle ».

Les partenaires de la France estimaient qu'on devait voter à la majorité. Pour surmonter l'opposition de ses partenaires, la France a cherché une minorité de blocage. La France avait dix voix, elle a « acheté » les huit voix de l'Espagne, elle a pris les cinq voies grecques parce que c'était un pote. Les partenaires de la France avaient alors la majorité des voies au Conseil et pouvaient imposer un consensus.

C'est devenu extrêmement complexe pour former des alliances.

Dans la période antérieure au traité de Nice. Il y avait 87 voix au sein du Conseil et la majorité s'établissait à 87, la minorité à 26.

Avantage donné aux petits Etats, en 1967 les trois grands avaient donné un avantage aux trois petits, lorsque de nouveaux Etats ont adhéré on leur a donné le même avantagé.

Mais le système ne pouvait plus durer parce que dans les dix Etats qui ont adhérés en 2004 il n'y avait qu'un grand : la Pologne. Si on avait donné aux petits nouveaux le système aurait été totalement déséquilibré. C'est pourquoi le traité de Nice a été très difficile à négocier.

Lorsque l'Europe est passée à 25, il y a 321 voix, majorité est à 232.

Les grands Etats ont fini par obtenir une correction en leur faveur ; lorsque le Conseil prend une décision à la majorité qualifiée un Etat membre peut demander qu'on vérifie que les Etats qui ont voté pour représentent bien 62% de la population européenne.

Cela favorise les états peuplés.

Le traité constitutionnel conserve la double majorité ; 55% des Etats membres pour 65% de la population.