Droit Constitutionnel, mercredi 18 avril

[je sais je suis à la bourre, trop de trucs à faire, pas assez de temps, trop de soleil, enjoy]

 

Exécutif bicéphale

 

Les pouvoirs du président doivent se conjuguer avec ceux d'un gouvernement qui gouverne.

 

Chapitre 2 un gouvernement qui gouverne

 

Le gouvernement est prévu au titre trois de la constitution avant le parlement et après Président.

La transition parlementaire ignorait le mot « premier ministre », la constitution de 1875 faisait référence au Président de la République et aux ministres et la constitution de la IVème République faisait référence au Président et au conseil des ministres. La Vème république a ré inventé le mot gouvernement et impartialement la chose.

Ce gouvernement se voit doté par la constitution d'attributions importantes, de ce point de vue elle apporte deux nouveautés : l'affirmation de l'action gouvernementale et affirmation de la primauté du premier ministre.

 

1. la fonction du gouvernement
   

 

Dans la tradition des IIIème et IVème République, le cabinet ministériel avait pour tâche d'assurer l'exécution des lois et le parlement, qui était la seule émanation du suffrage universel avait pour mission de déterminer la politique de la nation. Désormais cette tâche revient au gouvernement.

 

L'appareil gouvernemental, structure et statut

 

La structure,

le gouvernement est une organisation collégiale et hiérarchisée.

Collégiale, mais faut-il intégrer le Président de la République à cette organisation ? Il préside le Conseil des ministres et bien souvent il dirige son action.

Le gouvernement est défini par la responsabilité politique devant l'assemblée nationale.

Il se réunit en conseil ; conseils qui réunissent les ministres et les membres de la haute administration. Ce sont les conseils et comités inter ministériels ; les conseils inter ministériels ou conseils se réunissent à l'Elysée sous la présidence du Président.

Les comités se réunissent à Matignon.

Conseils et comités de défense nationale sont sous la présidence du Président.

 

Les réunions de ministres uniquement (réunions de ministres, conseil de cabinet,…) sont sous la présidence du Premier ministre à Matignon).

 

Toutes ces réunions sont des rouages essentiels au fonctionnement du gouvernement. Mais le plus important est le Conseil des ministres, véritable lieu d'exercice de l'action gouvernemental.

Il est présidé par le Président de la République, sous la Vème en dehors des périodes de cohabitations, cette présidence a réduit l'autonomie du gouvernement par rapport au chef de l'Etat.

 

 

 

Hiérarchisé,

La constitution n'organisme pas le nombre de porte feuilles, ni leur délimitation ni de hiérarchie.

En vertu du principe de collégialité et de solidarité les ministres sont égaux en droit avec une prééminence de fait pour le ministre des finances.

Le décret de nomination des ministres établit une hiérarchie largement protocolaire.

On distingue les ministres d'Etat ; ce sont des ministères qui sont confiés en général à des personnalités politiques de première importance.

Les ministres à porte feuille ou à maroquins qui apportent le soutient de leur partie au gouvernement.

Les ministres délégués assistent un ministre.

Les secrétaires d'Etat assistent au Conseil des ministres, soit autonomes soit rattachés à un ministre ou indépendant.

 

Statut

Nommés par le Président de la République.

Les ministres ne peuvent exercer un certain nombre de fonction dont certaine sont prévus par la constitution ; l'article 23 institue l'incompatibilité parlementaire et ministérielle ce qui est une nouveauté. Les ministres reçoivent une rémunération.

 

23 juillet 1993, une nouvelle juridiction est créée : la cour de justice de la République pour juger les ministres.

 

L'article 20 constitue une affirmation du pouvoir du gouvernement qui s'exerce sous l'impulsion et sous la direction de Président de la République ce qui consiste à définir et à exécuter la politique de la nation.

 

 

Article 20 : Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. […]

 

Cette fonction se distingue de la fonction présidentielle et l'article 20 exclut le régime d'assemblée où la détermination et la politique appartienne au Parlement, il exclut le régime présidentiel ou le gouvernement se confond avec le président qui échappe à toute responsabilité politique.

Il affirme le régime parlementaire mais le Conseil des ministres étant présidé par le chef de l'Etat. Le Président jour un rôle actif alors que la tradition lui donnait une voix simplement consultative.

Le Conseil des ministres est le lieu de croisement des volontés du Président et du gouvernement, en période de cohabitation c'est le lieu de l'harmonisation de l'exécutif.

Le président arrête l'ordre du jour, il dirige et organise les débats et après avoir entendu les ministres c'est lui qui tranche entre les différentes options. C'est le lieu de l'influence présidentielle sur l'action gouvernemental. L'influence est variable en fonction des circonstances politique, en cohabitation le gouvernement exerce véritablement les prérogatives de l'article 20 mais le Président peut intervenir sur les techniques de mise en œuvre de la politique gouvernemental, il se contente de veiller au respect de la constitution, en matière de défense et de politique étrangère son intervention reste directe.

En dehors des périodes de cohabitations, le gouvernement conduit la politique qui est déterminée par le Président,

On constate un certain désengagement du Président, il donne des orientations et le gouvernement dispose d'une marge de manœuvre pour suivre les instructions.

Pour gouverner le gouvernement doit faire adopter son programme soit par la voie législative soit par la voie réglementaire. Ces projets de loi doivent être délibérés en Conseil des ministres avant d'être voté par le Parlement.

Le Président n'intervient ainsi que comme gardien de la constitution, et c'est ainsi qu'en 2001 Chirac décide de reporter l'inscription au Conseil des ministres du projet de loi sur la Corse que le conseil d'Etat a estimé contraire à la constitution.

Pour faire adopter son programme il doit voter des décrets.

Il intervient également pour autoriser d'engager la responsabilité du gouvernement devant l'assemblée nationale et de proposer un référendum.

Le Conseil des ministres intervient pour toutes les décisions graves que doit prendre le gouvernement.

 

Les moyens matériels

 

Il dispose de l'administration et de la force armée, ce sont des organes d'exécution des décisions prises par le gouvernement, le pouvoir du gouvernement permet d'imposer l'exécution de la politique de la nation, lui permet d'assurer le maintien de l'ordre, et de recourir à la force publique. A l'égard de l'armée les pouvoirs du gouvernement doivent se conjuguer avec ceux du Président de la République.

Cette subordination des forces armées au gouvernement trouve son fondement dans la DDHC, article 12. L'armée exécute et que les décisions prises par le pouvoir civil, ce qui exclue toute autonomie et tout initiative dans la prise de décision.

 

La subordination de l'administration est constitutionnalisée en 1958 pour éviter toute intervention des administrations dans les décisions politiques.

 

1. Le pouvoir de légiférer par ordonnance.
   

La constitution prévoit plusieurs sortes d'ordonnance, celles prévues par l'article 92 qui ont permis la mise en place des institutions de la Vème. 92 disparut

Les ordonnances prévues à l'article 47, ordonnances sanctions au cas où le Parlement ne s'est pas prononcé dans les délais sur le budget de la France.

Le Parlement peut autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnances qui on force de lois et qui intervienne dans le domaine de la loi.

Elles sont les héritières des décrets loi qui étaient apparus sous la IIIème République dont la pratique avait été interdite sous la IVème République. Elles sont réapparues sous la IVème dans les faits.

 

Le Parlement doit habiliter par une loi d'habilitation, elle autorise à légiférer par ordonnance, dans un domaine précisément défini et pour une période précisément délimité. Elles doivent être prisent en Conseil des ministres et revêtues de la signature du Président. Elles entrent en vigueur dès leur publication, elles deviennent caduques si aucun projet de loi n'est pas déposé avant la date expiratoire ou si le Parlement refuse de ratifier le projet de loi.