Histoire du droit, jeudi 24 mars

La loi le Chapelier condamne pour l'avenir toute constitution de corps pour la défense d'intérêt commun. Ce n'est pas un gros problème au début du XVIII, en revanche à partir de 1815, quand la France entre dans la révolution industrielle qui entraine la concentration capitalistique, la production de masse et la concentration de main d'œuvre, elle va empêcher les salariés de s'unir pour défendre leurs intérêts.

La Grande Bretagne est en avance d'un demi-siècle en ce qui concerne l'industrialisation. La révolution industrielle française va être particulièrement rapide et violente. La population de salarié va se multiplier par dix en 20 ans, ils sont totalement désarmés car le marché du travail est totalement libre depuis 1791 ; aucune règlementation en matière de durée de travail, de travail jour/nuit, travail enfants/femmes.

La loi le Chapelier refuse toute forme de regroupement visant à faire pression sur l'employeur.

Au nom de la liberté individuelle, la Révolution va produire un isolement total des individus. Chacun est responsable pour soi, cette stricte égalité va se traduire en inégalité de fait. Il faudra attendre 1884 pour que soit proclamée la liberté syndicale.

Ces réformes ont eu pour ambitions de recomposer la France, de mettre à bas et de reconstruire toute l'infrastructure et sous de nombreux aspects la France moderne hérite de ces nouveaux principes.

La constitution des 3 et 14 septembre 1791

Comment qualifier le régime politique pendant lequel l'assemblée nationale constituante travaille ?

Dès 1789, à partir du moment où la place du roi est définie on est dans la monarchie constitutionnelle. La rédaction de la constitution se poursuit pendant l'année 1790.

La rédaction se fait au coup par coup, par exemple le cas de la guerre se règle en mai 1790 ; l'Espagne risque d'entrée en guerre contre l'Angleterre et l'Espagne demande de l'aide à la France. Le roi d'abord accepte mais l'assemblée va s'accaparer l'affaire, et refuser que le roi décide seul. Il va résulter dans les textes que le roi a l'initiative de la guerre et que l'assemblée l'approuve ou non.

La tentative de fuite du Roi qui a lieu dans la nuit du 20 au 21 juin 1991.

Le roi s'enfuie au Pays Bas pour ensuite rejoindre l'Autriche. Louis XVI est reconnu dans une auberge, l'Assemblée est prévenue. Louis XVI reconnaît dans une lettre qu'il a laissé sur son chevet qu'il n'accepte rien de ce qui lui a été imposé. Il refuse la Révolution. L'assemblée décrète la suspension du roi et le retour du roi à Paris, la levée d'un contingent de 100 000 hommes qui va stationner aux frontières stratégiques. Le 25 juin il entre dans Paris, pour les parisiens c'est l'indignation.

Dans cette histoire il a largement perdu sa popularité, son prestige ; comment le père de la nation peut-il la quitter pour chercher de l'aide ?

Pour l'Assemblée ; comment faire ?

Déchéance ? La République ?

Mais personne ne la veut. Les constituants vont trouver la solution en jouant sur la peur du complot aristocratique, ils vont avoir le toupet de déclarer que le roi a été enlevé par des aristocrates. Il s'agit de dégager la responsabilité du roi et de minimiser l'affaire.

Conservation du régime en place, et peur du peuple de Paris.

Dans l'esprit des constituants Louis XVI constitue une barrière contre la démocratie de la rue, ces excès. Le roi du fait de son prestige peut canaliser cette violence.

La première conséquence politique, dès le 16 juillet on voit une partie des patriotes (Lafayette,…) se tourner plutôt vers les monarchiens, en voulant de consolider la monarchie pour donner plus de pouvoir au roi.

L'autre tendance est pour l'élimination du roi ; petite minorité dans l'amphi pour la république. L'idée se répand dans Paris. Le club des Cordeliers organise une grande manifestation aux Champs de Mars, et demande la déchéance du roi et l'avènement de la République. Bailly décide d'envoyer un bataillon et il y a plusieurs dizaine de morts.

Cette fusillade a deux conséquences ; pour une bonne partie du petit peuple parisien, la municipalité de Paris, la garde nationale et l'Assemblée sont aux mains de l'aristocratie et sont donc des traitres. Il y a coupure avec les pouvoirs.

Le club des Jacobins va se déchirer ; les plus modérés le quittent pour faire un nouveau ; le club des Feuillants à droite. Les autres jacobins vont se mettre du côté des Cordeliers pour la république.

L'Assemblée n'est plus en phase aves l'opinion publique. Le peuple est pour la République, l'Assemblée pour la monarchie.

Le texte constitutionnel va évoluer dans un sens plus conservateur. La procédure de révision était assez souple, la nouvelle réforme la rend quasiment impossible. On verrouille le texte pour le mettre à l'abri de la pression populaire. Décision de relever les conditions pour être éligible ; il n'y aura plus que 10 000 personnes éligibles. Le texte est adopté le 3 septembre.

On note que la personne du roi est déclarée inviolable et sacré, le roi ne peut pas être mis en cause dans le cadre de ses fonctions et la constitution prévoit trois causes de déchéances qui tournent autour de la trahison.

Le roi signe alors qu'on sait qu'il n'est pas d'accord. On le maintient pour freiner le peuple.

Le texte est long, réparti en 7 titres.

Il affirme la liberté religieuse, la liberté de se réunir, d'aller et venir.

La souveraineté de la Nation et le système représentatif

Les représentants de la nation sont le corps législatif et le roi, le principe de souveraineté national est précisé par rapport à la définition de la DDHC qui était assez large pour pourvoir prévoir un système de mécanisme démocratie directe.

La constitution de 1791 établit un système purement représentatif ; la nation ne peut pas agir directement.

Le roi est défini comme un représentant de la nation en participant à la réalisation de la loi, il perd sa souveraineté.

Le droit du peuple se limite à un droit d'élire. Sieyès ; « la plupart de nos concitoyens n'on pas l'instruction ni le loisir nécessaire pour décider l'action politique ».

Pour les constituants, la détermination de la volonté générale ne peut appartenir qu'à une élite dont la légitimité va reposer sur l'élection, par sur les titres.

Le système électoral va être conçu pour que le critère d'éligibilité soit réservé à une élite.

Le critère de l'instruction est difficile à utiliser pour évaluer la population alors on va utiliser la propriété. On fait le lien entre richesse financière et instruction. Le fait d'être propriétaire permet de distinguer l'intérêt public de l'intérêt privé. Cela rend également conservateur, dans le sens aimer l'ordre établi. Celui qui n'a rien se fout de l'ordre qui ne lui rapporte rien. Ce discours va durer jusqu'en 1840. Sa conséquence est le suffrage censitaire. Les débats de 1789 vont opposer la grande majorité contre un petit groupe (Robespierre, abbé Grégoire) qui se disent démocrates. Robespierre est le seul à défendre le vote des femmes.

Sieyès distingue les citoyens passifs des citoyens actifs. Tous les individus sont citoyens mais ils n'ont pas tous les mêmes droits politiques.

Quelles sont les conditions ?

Etre un homme, 25 ans, être né ou devenu français, domicilié dans une commune au moins un an continu. Cette une condition très importante à l'époque car cela exclu beaucoup de travailleurs saisonniers.

Troisième série de conditions, il ne faut pas être domestique, ni failli, ni en état d'accusation. Le domestique ne peut pas penser indépendamment de son maître. Il faut avoir prêté le serment civique. Il faut prouver que l'on est fidèle à la nation. On pense de cette manière exclure les contres révolutionnaires.

Dernière condition importante ; pour être citoyen actif il faut prouver que l'on est imposable pour une somme équivalente à trois journées de travail. Ce cens n'est pas très élevé mais il va exclure 1/3 des citoyens.

Les citoyens actifs vont former les assemblées primaires qui vont élire les assemblées secondaires qui forment les assemblées électorales qui elles seules désignent les députés. Pour être, pour être électeur secondaire il faut payer un montant de contribution beaucoup plus élevé (50000 électeurs secondaires). Pour être éligible il faut payer encore plus (- de 10000 personnes éligibles en France).

Ce droit d'élire de la nation est à la fois restreint et indirect.

Electorat fonction de la part d'un groupe capable d'exercer cette fonction, c'est une idée opposée à celle de démocratie. Les constituants mettent le système à l'abri du peuple ; éviter la surenchère et la radicalisation.

La deuxième explication ; pour Sieyès l'immense majorité des français n'est pas encore prêt à entrer dans le jeu politique, pas encore formé, pas encore éduqué. On les considère comme influencés par les chefs ruraux traditionnels (ex seigneur, curé).

Le seul droit de la nation est celui d'élire. Ce droit est restreint ; il est censitaire et indirect.

Deuxième point ; organisation des pouvoirs

L'organe le plus important est l'organe législatif.

La constitution met en place de façon originale la séparation des pouvoirs, on a essayé de spécialiser, de séparer, de faire un certain équilibre. Mais tout cela est perturbé par les relations entre le roi et l'Assemblée. Absence de confiance vis-à-vis du roi.

Le législatif vient d'une assemblée unique ; Assemblée législative, 745 députés élus pour deux ans.

Les députés sont répartis proportionnellement à trois facteurs ; trois députés par département, plus un pour Paris = 247.

Ensuite en fonction de la population ; 249, du fait des densités.

Enfin le facteur de la richesse (souvent lié à la population) = 249.

Le nombre de députés affectés à chaque circonscription est susceptible d'évoluer.

L'Assemblée est permanente, elle est totalement maître de son ordre du jour, le roi n'intervient pas dans son mode de fonctionnement. On a une séparation stricte du point de vue statutaire.

Le roi tient désormais son pouvoir de la nation, le recrutement demeure héréditaire, c'est ainsi que la constitution de 1791 reproduit les lois saliques. Mise en place de la régence en cas d'empêchement. Il a une garde suisse personnelle mais il n'a plus aucun bien propre. L'Assemblée fixe une liste civile ainsi que son revenu. L'Assemblée se méfie du roi.

La répartition des compétences

Il ne peut s'adresser directement à l'Assemblée.

La constitution délègue à l'Assemblée le pouvoir de décréter les lois et de fixer les dépenses publiques.

Le pouvoir exécutif est au roi.

Le roi est le chef de l'administration, de l'armée et de la diplomatie.

En tant que chef de l'administration il n'a aucun personnel à nommer. De plus il ne peut agir que sous le contrôle de l'Assemblée. Il a le pouvoir d'annuler un arrêt de l'administration mais cela doit être confirmé par l'Assemblée. Il peut destituer mais avec accord de l'Assemblée.

En tant que chef de l'armée ; en mai 1790, l'Assemblée nationale constituante décide que la guerre se fait sur proposition du roi, la décision revient à l'Assemblée. L'Assemblée décide des forces à attribuer, le roi est le chef mais il ne maîtrise rien ; ni le début des hostilités ni la fin.

En tant que chef de la diplomatie ; tout traité négocié par le roi n'a d'effet que s'il est ratifié par l'Assemblée. Il ne reste au roi que la nomination des ambassadeurs.

L'assemblée intervient dans tous les domaines de l'exécutif, elle a toujours le dernier mot.

Il y a quelques domaines où il a un pouvoir propre. La nomination des ministres ; il y en a 6. (Justice, guerre, marine, intérieur, affaires étrangères, impôts).

Dans la pratique les ministres seront toujours suspects.

Le roi a le droit de veto mais dans la pratique l'opinion considère qu'il est illégitime, qu'un seul ne peut s'opposer à tous.

Même dans ses pouvoirs libres il n'a pas beaucoup de liberté.

L'Assemblée est maitresse de la procédure législative, une fois voté le texte est un décret, il faut la sanction royale pour qu'elle devienne loi. Le roi participe à la fonction législative et il est donc représentant de la nation.

Très grande inégalité dans la répartition des compétences. Suprématie du législatif.

Y a t il séparation des pouvoirs ?

D'un point de vue des statuts, il y a séparation des pouvoirs. Du point de vue des compétences on n'a pas de véritable spécialisation des fonctions. Les interactions se font au au bénéfice de l'Assemblée.

Constitution difficile à caractériser. Pas de schéma simple, complexe. On a gardé le roi à minima parce que c'était quand même chaud de le virer.

L'application de la constitution

On pense que tous les principes de la Révolution ont été mis en ouvre, le but de la révolution est atteint. La constitution n'est plus un moyen de faire la Révolution mais au contraire de la terminer, pour bénéficier d'un ordre nouveau.

Ce sentiment aurait pu se révéler exact si le roi avait été le véritable représentant de la nation. Mais depuis la fuite toute sa politique va consister à faire le pari d'une guerre avec l'étranger qui le ramènerait sur son trône.

Avant de se séparer les constituants ont voté leur inéligibilité. Cela signifie que les auteurs de cette constitution ne pourront pas la défendre de l'intérieur.

Le chemin de la guerre

Le premier évènement qui se produit est la déclaration de Pillnitz. C'est une convention qui est signée entre le roi de Prusse et l'empereur d'Autriche Léopold II. C'est une alliance qui remet en cause le pacte de famille entre la France et l'Autriche.

Les populations européennes globalement soutiennent la Révolution mais les cours européennes sont hostiles à la révolution française.

L'Angleterre et la Russie sont officiellement hostiles à la révolution. Certaines populations en Russie et Prusse vivent encore en servage.

La France entre en conflit d'intérêt du point de vue du droit international. La France a déclaré au monde qu'elle bannissait le droit de conquête. C'est une déclaration de paix à l'Europe.

Cependant la France a aboli les privilèges sur des parties du royaume où certains princes d'Europe avaient des droits ; la Révolution les exproprie.

En 1791, les habitants comtat Venaissin ont demandé leur rattachement à la France.

Dans les faits se bâtit un nouveau droit international avec pour principe l'auto détermination des peuples. Les peuples décident de se rattacher à tel ou tel souverain. Certain territoires pourrai passer en France (pré Belgique, hollande, canton de Genève et certains territoires allemands).

Institutions Européennes, mercredis 24 et 31 janvier

Le mot « Europe » vient de la mythologie grecque.
La civilisation européenne puise ses racines dans l’antiquité grecque et romaine plus les apports judéo-chrétiens. Le monde grec n’a rien à voir avec l’Europe actuelle. Il en est de même du monde romain qui se déploie tout autour de la Méditerranée.
La civilisation européenne ne trouve sa géographie que grâce au critère religieux : diffusion du christianisme et lutte face à l’Islam.
La civilisation ne correspond pas à une unité politique, malgré des tentatives par la force comme Charlemagne.
La féodalité marque l’émiettement complet du pouvoir politique en Europe. Durant les siècles suivant on assiste à la création progressive d’Etats. Phénomène d’une communauté culturelle qui se marque par le latin et la circulation des étudiants. Rivalités politiques. Dans la réalité moderne on peut établir un lien entre la violence des guerres qui ont opposé les Etats européens et le développement de l’idée d’une construction européenne.
Les guerres de Louis XIV sont des guerres européennes, elles sont critiquées par les philosophes. Il s’est développé le projet de paix perpétuelle. L’abbé St Pierre, Kant pour les guerres napoléoniennes. Victor Hugo est le premier à parler d’Etats-Unis d’Europe.
Ce mouvement a été supplanté par le développement du nationalisme qui va aboutir à la première guerre mondiale. Elle a été si dévastatrice que la réaction qu’elle a provoquée n’est pas seulement restée idéologique. Il y a eu un début de concrétisation de l’idéal européen. En effet sous l’influence de Wilson, traité de Versailles qui engendre la SDN. La SDN a une vocation universelle mais en fait elle est européenne, presque toujours dirigée par la Grande Bretagne et la France. Jean Monnet père de l’Europe.

Plan du cours

I Europe de la coopération et de l’intégration
2 méthodes s’affrontent et chacune a produit des résultats et des organisations internationales distinctes.

II La construction européenne communautaire
Dans sa dimension avec la mise en place des trois communautés pour aboutir à l’UE.

III Les institutions actuelles
- Commission
- Conseil des ministres
- Parlement

IV Le système juridique et juridictionnel



En 1945, l’Europe est dévastée, discréditée sur le plan politique.
Il se dégage une nouvelle génération politique favorable à l’Europe, il y a deux courants. Certains veulent mettre en place une organisation internationale européenne classique. C’est une organisation créée par des Etats dans lesquelles chaque gouvernement délègue des représentations. Les décisions sont prises à l’unanimité, chaque Etat conserve sa souveraineté. Ce sont des organisations de coopération.
D’autres ont préféré une nouvelle forme d’organisation internationale plus dynamique dans laquelle chaque Etat accepte de perdre de sa souveraineté au profit des institutions communes. A l’arrière plan il y a l’idée d’un Etat fédéral européen. Ce mouvement a culminé à La Haye en 1948 avec la tenue d’un congrès en présence de délégations de tous les pays d’Europe libre. Ce congrès de La Haye peut être comparé aux tiers états…(mais le prof déraille totalement là j’accepte pas son délire).

Chapitre I : Le Conseil de l’Europe
Les négociations ont opposé le gouvernement britannique aux gouvernements des Etats continentaux. Les Etats continentaux étaient pour une organisation d’intégration, les brits étaient pour la coopération. Le traité de Londres (5 mai 1949) est pour une simple coopération.

Présentation générale du Conseil de l’Europe

1- Les institutions
L’institution la plus importante est le comité des ministres composé des ministres des affaires étrangères de chaque Etat membre ou de leurs représentants. Cette instance dirige le Conseil de l’Europe et dans l’ensemble elle adopte ses décisions à l’unanimité. Il y a cependant des exceptions et notamment pour l’adhésion d’un nouveau membre qui ne se fait qu’avec 2/3 des voix.

L’assemblée parlementaire n’a qu’un rôle consultatif. Elle est composée de délégations de parlementaires. Elle donne des avis.

Un secrétariat général est une structure politico administrative.

Le Conseil de l’Europe produit deux types d’arrêts adoptés par le comité des ministres.
- Les recommandations, elles n’ont pas de valeur obligatoire, les Etats doivent expliquer les suites qu’ils ont données aux recommandations.
- …

2- Les compétences du Conseil de l’Europe
Elle est générale sauf des questions militaires pour ne pas concurrencer l’OTAN fondée en 1949
Des antennes de conventions ont été rédigées dans le cadre du Conseil de l’Europe.
La plus importante est la Convention Européenne de Sauvegarde et de Défense des droits de l’Homme.
Il y a beaucoup d’autres conventions pour prévenir les différents entre Etats et les régler.

3- Evolution géographique
Le Conseil de l’Europe a d’abord regroupé les pays libres d’Europe de l’ouest, mais petit à petit c’est devenu le désordre. La capitale est Strasbourg.

Section 2 : Convention européenne des droits de l’homme

C’est la première convention conclue dans le cadre du conseil de l’Europe dès 1950. elle est entré en vigueur une 1953 après les 10 premières ratifications.

I) Les droits protégés par la convention

Ces droits ne sont pas particulièrement originaux, il n’y a pas d’innovation importante par rapport a ce qui existait auparavant dans les Etats signataires.
Ex : HABEAS CORPUS en Angleterre, la protection contre l’arbitraire, protection de la liberté individuelle existe depuis le 17ème siècle.
D’ailleurs la convention ne comporte q’une liste limitée de droits protégés, il y seulement 18 articles qui forment la partie substantielle de la convention.
Le droit a la vie est protégé, on proclame l’interdiction de l’esclavage, interdit la torture ou les traitements inhumains ou dégradants. Il y aussi le droit de se marier.
Du point de vue substantiel la convention a cependant été complétée par des protocoles annexés à la convention.
Par conséquent on peut se poser l’intérêt de cette convention ; lorsqu’elle est ratifiée par un Etat elle doit être respectée par toutes les autorités de l’Etat sous le contrôle de juridictions de l’Etat.
Mais on pouvait craindre qu’une telle convention soit interprétée de façon différente dans chaque Etat signataire pour préserver l’unité d’interprétation de la convention ces auteurs ont imaginé un mécanisme international de protection des droits fondamentaux et c’est donc la l’originalité de cette convention.
La pièce maîtresse de se mécanisme est la Cour EDH, à partir des quelques dispositions matérielles de la convention a progressivement monté une jurisprudence qui va bien au-delà de ce qui est écrit dans le texte de la convention. La convention proclame le droit au procès équitable. Evidement cette jurisprudence s’impose aussi aux Etats membres.


II) Le mécanisme procédural

A) La situation initiale

Le mécanisme d’origine était lui une grande innovation mais il comportait tout de même des imperfections. Lorsqu’un Etat décidait de ratifier la convention c'est-à-dire de la rendre applicable sur son territoire il avait le choix entre accepter ou refuser le droit de recours individuel. S’il le refusait il ne pouvait être poursuivit devant les instances européennes que par un autre Etat ayant ratifié la convention. L’expérience a montré que les Etats européens ne s’attaquent que très rarement entre eux. Par contre si l’Etat accepte le droit de recours individuel il prend donc le risque d’être poursuivit à l’initiative de toute victime d’une violation de la convention.
Les Etats qui ont été le plus souvent condamnés étaient ceux qui avaient accepté le droit de recours individuel, ils respectaient probablement mieux que les autres les droits fondamentaux.
La deuxième caractéristique est que lorsqu’un droit de recours individuel était exercé il n’était recevable que si la victime avait auparavant épuisé les voies de recours interne. Autrement dit la victime doit saisir les tribunaux et doit épuiser toutes les voies de recours possibles et c’est simplement si elle l’a fait qu’elle peut déclencher le mécanisme européen, elle dispose de 6 mois pour le faire. Le recours devait être déposé devant la commission Européenne des droits de l’homme qui examinait la recevabilité du recours. Elle pouvait écarter les recours manifestement infondés.
Si la commission estimait le recours valable, il y avait ensuite deux possibilités, soit la commission saisissait le Cour EDH et l’affaire se terminait par un arrêt c'est-à-dire une décision de justice pour l’Etat poursuivit, soit elle choisissait une autre issue au litige : saisir le comité des ministres du conseil de l’Europe et bien sur dans ce cas l’affaire était examinée sous un angle plus politique du litige.
En général les recours individuels finissaient devant la Cour, mais par contre les recours étatiques risquaient d’avantage de se terminer devant le comité des ministres. La commission évaluait les chances que la condamnation d’un Etat par la Cour soit suivit d’effets par cet Etat.
Un arrêt de la Cour non respecté affaiblit la légitimité de la Cour.
Le traitement politique d’un litige n’est pas toujours inefficace parce que le comité des ministres peut faire pression en permanence sur l’Etat qui a tort.

B) ce

ce mécanisme présentait deux inconvénients majeurs, d’une part il n’était pas entièrement juridictionnel, d’autre part les litiges qui étaient juridictionnalisés étaient traités trop lentement. Pour ces raisons une négociation a été lancée pour réformer la procédure de ce mécanisme européen, il fallait obtenir une ratification unanime des Etats membres.
Le protocole 11 établit en 1994 et entré en vigueur en 1998.

Il n’y a plus la possibilité de saisir le comité des ministres d’un litige. Tout le mécanisme est désormais juridictionnalisés.
Les Etats n’ont plus le choix s’ils ratifient la convention ils acceptent forcément le droit de recours individuel.
Il n’y a plus de commission EDH.
Seule la Cour intervient.
Lorsqu’une affaire arrive à la Cour elle est d’abord examiné par un comité de 3 juges de la Cour et donc très souvent ce comité va déclarer la requête irrecevable. Si l’affaire apparaît sérieuse elle sera jugée par une chambre de 7 juges, si l’affaire apparaît d’un intérêt particulier elle sera confiée à la grande chambre de 17 juges et donc un arrêt sera rendu.
Ce protocole 11 marque donc un grand progrès.
Il y eut un l’adhésion au conseil de l’Europe d’un grand nombre d’Etats, tous les pays d’Europe centrale et orientale qui ont adhéré au conseil de l’Europe ont été obligés de ratifier la CEDH.
Après quelques années cela produit des dizaines de milliers de requêtes. En même temps les justiciables occidentaux continuaient de saisir de plus en plus la Cour.
Pour accélérer le traitement des affaires ont a donc commencé la négociation d’un nouveau protocole procédural, le protocole 14 signé en 2004 et qui est en cours de ratification.
Ce protocole permettrait d’accélérer le traitement des affaires par l’introduction du juge unique.
Ce protocole prévoit la possibilité pour l’UE de ratifier la convention EDH, alors que jusqu’à présent la convention ‘était ouverte qu’aux Etats.
De ce fait le traité constitutionnel de 2004 prévoyait l’adhésion de l’UE à la convention.





III) La France et la CEDH

La France a signée la convention en 1950 mais elle ne l’a ratifié qu’en 1974 par Alain POHER.
Il y a plusieurs raisons ponctuelles à un tel délai. Par exemple jusqu’en 1962 la France était confrontée à des conflits coloniaux qui entraînaient des restrictions des libertés y compris dans la métropole.
La querelle de l’enseignement privé, en France on a estimé pendant longtemps que la laïcité interdisait le financement d’écoles privées notamment confessionnelles par des fonds publics.
Au contraire la convention prévoit que les parents doivent avoir le choix de l’éducation à donner à leurs enfants et cela a été interprété par la commission et la Cour à l’époque comme obligeant les Etats à financer des écoles privées de service public.
La situation Française c’est amélioré à partir de la loi Debré de 1959.
Plus généralement le refus Français de la convention s’expliquait par le nationalisme juridique.
Dès que la France a ratifié il y avait bien un risque d’être condamné, c’est pourquoi en 1974 la France n’ pas accepté le droit de recours individuel. L’acceptation plein et entière de la convention est postérieure à l’alternance politique de 1981.Quelques années plus tard la France a commencé a être condamnée par la CEDH notamment pour le traitement infligé aux justiciables.
Lorsqu’un état est condamné il doit exécuter l’arrêt, mais il y a deux hypothèses principales, la violation d’abord peut résulter d’une violation de la loi nationale. Dans ce cas l’exécution de l’arrêt c’est principalement l’indemnisation de la victime.
L’autre hypothèse est que l’état peut également être condamné parce que sa législation de procédure pénale viole la convention EDH.


Chapitre 2 : Les organisations européennes de coopération dans le domaine économique

Section 1 : L’organisation Européenne de coopération économique

Cette organisation a été créée à l’initiative des USA qui souhaitaient aider économiquement l’Europe dans la phase de reconstruction après 1945. Les USA craignaient que le mécontentement des populations ne mène le parti communiste notamment en France et en Italie.
Le général Marshall a proposé le plan Marshall en mettant une condition il fallait créer une organisation internationale classique pour gérer et répartir l’aide Américaine.
L’OECE a été créé en 1948, son siège était à Paris et elle était par un conseil des ministres, chaque Etat membre déléguant un représentant.
Cette offre Américaine avait été faite aussi aux pays de l’Est, ils l’ont tous refusé au nom de leur souveraineté. L’OECE n’a concerné que les pays occidentaux, le système a bien fonctionné pendant quelques années. Mais au bout de quelques années le programmes d’aide était achevée et donc on c’est interrogé sur ce qu’il fallait faire de cette organisation. Cette organisation pouvait être destinée à favoriser le livre échange économique entre les Etats européens, favoriser la convertibilité de leur monnaie.
Mais fondamentalement le libre échange ne pouvait être que mondial et donc il a été décidé de transformer l’OECE à partir de 1959 en Organisation de coopération et de développement économique. Cette nouvelle organisation a une vocation universelle.


Section 2 : l’association européenne de libre échange : AELE

En 1957 6 Etats membres de l’OECE ont décidé de créer le CEE (communauté économique européenne).
La GB a manifesté son mécontentement.
Comme la GB n’a pas réussi à empêcher la création de la CEE, elle a décidée de créer une organisation concurrente de la CEE. La Gb a suscitée la création de l’AELE par la convention de Stockholm en 1960. La GB estimait que l’AELE protégeait la souveraineté des états membres était protégée. Elle a donc regroupée ses alliés.
Mais il s’agissait dans l’AELE de créer une zone de libre échange et non pas une union douanière telle que la CEE. Dans une zone de libre échange on fait disparaître progressivement les droits de douanes sur les échanges entre entreprises des états membres et ont fait disparaître de façon progressive les contingentements c'est-à-dire les limitations en quantité ou en valeur.
Par contre dans une ZLE chaque état membre garde la liberté de ses relations avec les pays tiers.

merci beaucoup à Florian Roque d'avoir souffert ce cours à ma place

Droit Constitutionnel, mercredi 31 janvier

Chapitre IV : l’extension du suffrage universel : 1848-1875

Elle se déroule à travers deux régimes de deux courants différends : la IIème République qui appartient au courant révolutionnaire et le second Empire qui tient du courant autoritaire.

La IIème République : Le 24 février 1848 une révolution parisienne renverse la monarchie de juillet et instaure un gouvernement provisoire de faits. Il s’autoproclame à l’hôtel de ville de Paris le 25 février.
Un gouvernement provisoire est un mouvement qui a réussi contrairement a un mouvement séditieux.
Comme première mesure, il adopte la république par décret du 5 mars 1848 qui instaure le suffrage universel masculin. Une assemblée constituante est élue, elle élabore une constitution qui est promulguée le 4 novembre 1848.
Les points originaux de cette constitution :
- Elle proclame l’existence de droits sociaux. En plus de l’héritage libéral de 1789 (liberté, égalité) elle assume les idées socialistes de l’époque (1848 : publication du manifeste du parti socialiste de Marx) en proclamant des droits à caractère social et économique -> droit à l’instruction, au travail, à l’assistance…
Ces droits n’imposent pas à l’Etat une abstention mais au contraire elle lui impose des prestations positives. Ajout de « fraternité » à côté de « liberté, égalité ». Pour la première fois dans l’Histoire l’existence de droits sociaux est proclamée.
- Elle met en place des institutions démocratiques fondées sur le suffrage universel : parlement monocamérale (pourquoi deux représentations quand le peuple est unique ?), c’est une assemblée nombreuse, permanente, avec un mandat court. L’exécutif est représenté par le Président de la République élu au suffrage universel direct pour 4 ans. L’exécutif est moniste.
C’est un régime de stricte séparation des pouvoirs, présidentiel à exécutif moniste face à une assemblée qui ne peux être dissoute et qui ne peut mettre en cause la responsabilité du président.
Il y a cependant quelques éléments de régime parlementaire : les ministres sont choisis parmi les députés, les ministres ont droit d’accès à l’enceinte parlementaire.
Sur cette base, dans la pratique une certaine responsabilité politique des ministres va se développer avec notamment la tentative de gouvernement parlementaire d’Odilon Barrot.
Le Président ne peut se représenter une seconde fois d’affilée, Louis Napoléon Bonaparte qui a essayé d’obtenir une modification de la constitution doit fomenter le coup d’Etat du 2 décembre 1851 pour rester au pouvoir

Les apports de cette constitution : ils sont importants : les droits sociaux, le suffrage universel, Président de la République mais son élection au suffrage universel ayant permis l’avènement de Louis Napoléon Bonaparte il y aura désormais hostilité contre ce mode de désignation du Président.

Le Second Empire : Louis Napoléon Bonaparte fait une proclamation dans laquelle il propose au français les cinq bases d’une future constitution, un plébiscite est organisé. Les cinq bases sont approuvées. La nouvelle constitution (14 janvier 1852) conserve la République, l’Empire ne sera rétablit que par le Senatus Consulte du deux décembre 1852.
- Un chef de l’Etat responsable devant le peuple (-> recours fréquent au plébiscite).
- Des ministres responsables devant le chef.
- Un Conseil d’Etat de fonctionnaire qui assiste techniquement l’exécutif.
- Un corps législatif élu au suffrage universel qui vote la loi
- Un sénat nommé par l’empereur qui vérifie la constitutionnalité des lois et propose des modifications constitutionnelles.

La constitution du 21 mai 1870 mais en place une monarchie parlementaire, elle est approuvée par plébiscite le 8 mai 1870.
LNB ne reprend pas le système de liste de confiance, il s’est toujours présenté comme le défenseur du suffrage universel, notamment contre l’Assemblée Nationale qui a voté le 31 mai 1850 la restriction du droit de vote (privant 3 millions d’électeurs).
Le suffrage universel pour les plus de 21 ans sera durablement adopté le 2 février 1892 par un décret organique.
Le Second Empire a été présenté comme le temps d’apprentissage du suffrage universel.

TITRE II L’ETABLISSEMENT DE LA REPUBLIQUE

Pendant cette période va être expérimenté un parlementarisme à la française avec des responsabilités politiques exacerbées. Il va s’épanouir avec la IIIème et la IVème République.

Chapitre I : la IIIème République

Elle est celle qui a duré le plus longtemps, elle a été mise en place par une constitution courte : les lois constitutionnelles de 1875. Il y en 3 :
- 23 février pour les pouvoirs publics
- 25 février pour le Sénat
- 16 juillet pour les rapports entre les pouvoirs publics

Les lois constitutionnelles de 1875
LNP abandonne le pouvoir à Sedan. Un gouvernement autoproclamé dit de la défense nationale proclame la République le 4 septembre 1870 et il décide la désignation d’une Assemblée Nationale le 8 février 1871. Elle désigne un chef de l’exécutif : Adolphe Thiers Président de la République.
Le 28 mai 1871 a lieu une nouvelle insurrection parisienne : la Commune de Paris, elle met en place des institutions de type socialiste qui repose sur les principes de l’élection à tous les niveaux, de délégation verticale du pouvoir (qui appartient à des assemblées), de collégialité. La Commune est écrasée par Thiers, c’est la fin du socialisme romantique remplacé par le socialisme marxiste. Paris ville de gauche devient conservatrice.
La loi du 13 mars 1873 réduit la possibilité de contact entre Thiers et l’assemblée. Le 20 novembre 1873, la loi sur le septennat donne le titre provisoire de président à Mac Mahon, l’homme qui a mené l’écrasement de la Commune.
En janvier 1875 Henri Wallon propose un amendement qui consacre la République. A contre cœur (la loi passe d’une voix) l’assemblée majoritairement monarchiste met en place une république conservatrice avec un exécutif fort en pensant qu’une monarchie pourra fonctionner avec ces institutions.

Le pouvoir législatif est représenté par un gouvernement bicaméral ;
- Une chambre basse, la chambre des députés (600) élue au suffrage universel direct pour 4 ans. (le mode de scrutin est établi par une loi ordinaire)
- Le Sénat composé de 300 sénateurs élus au suffrage universel indirect par un collège de notables ruraux conservateurs, pour un mandat de 9 ans. La constitution prévoit 75 sénateurs à vie.
Ces deux chambres sont placées sur un pied d’égalité (bicaméralisme égalitaire), elles partagent le pouvoir législatif, les lois doivent être adoptées en termes identiques. Le pouvoir de contrôle est aussi partagé ; les deux chambres peuvent renverser le gouvernement.

Le pouvoir exécutif est confié au Président de la République élu pour 7 ans par les deux chambres du parlement réunies en Assemblée Nationale. Ce président constitue un exécutif moniste car le gouvernement n’est pas prévu. Il a des pouvoirs importants :
- Il détient l’initiative des lois
- Il détient le pouvoir réglementaire
- Il négocie et ratifie les traités
- Il nomme aux emplois civils et militaires
- Il est irresponsable, ses actes doivent être contresignés par ses ministres qui eux sont responsables.

L’équilibre du pouvoir est assuré par des mécanismes du régime parlementaire : moyens d’actions réciproques, le président peut dissoudre la chambre des députés. Les ministres sont responsables devant les députés par la procédure d’interpellation, par l’ordre du jour de défiance et par la question de confiance.
Cette responsabilité consacre dans la pratique l’existence du conseil des ministres où se détermine la politique gouvernementale. Il a à sa tête le président du conseil.
Le président du conseil n’est pas prévu dans la constitution. Dans la pratique ça sera le Président de la République avec un vice président du conseil puis A. Dufaure prend le titre de président du conseil en 1876, il doit alors le cumuler avec un portefeuille ministériel. C’est la loi du 30 décembre 1934 qui donne au président du conseil une administration propre et une résidence (hôtel Matignon).

C’est un régime parlementaire dualiste. Le cabinet est dirigé par le président, il est responsable devant les chambres mais aussi devant le président. La pratique va le rendre moniste.

L’évolution des institutions
Cette évolution est marquée par la rupture du 16 mai 1877
Mac Mahon veut faire prévaloir un pouvoir personnel en usant de la double responsabilité des ministres. En 1877 le cabinet est dirigé par Jules Simon qui a le soutien de la chambre des députés qui est en majorité républicaine. Mac Mahon provoque la démission de Jules Simon, il choisit ensuite un ministre qui n’a pas la confiance de la chambre (De Broglie). Il est renversé, Mac Mahon décide la démission de la chambre des députés. Les français renvoient une majorité identique : Mac Mahon se soumet puis démissionne. Remplacé par Jules Grévy qui accepte l’évolution des institutions.
Cette crise marque l’émergence du régime parlementaire moniste avec 4 conséquences majeures :
- La désuétude du droit de dissolution, plus aucun Président de la République n’osera utiliser le droit de dissolution, la dissolution doit être validée par le Sénat (par une loi proposé par H. Wallon) qui refusera toujours, la dissolution sera considérée anti républicaine.
- Le Président perd le pouvoir de révoquer les ministres, il n’est responsable que devant le parlement. Il y a effacement du chef de l’Etat qui exerce en fait une magistrature d’influence
- Prééminence absolu des assemblées.
-Les assemblées peuvent pousser à la démission des présidents. Usage abusif de la responsabilité, les ministres peuvent être renversés par les deux chambres.

Il y a sous la IIIème République une forte instabilité ministériel renforcé par la faiblesse des majorités parlementaires qui vont osciller incessamment entre centre droit et centre gauche. Le multipartisme non structuré va conduire à des coalitions majoritaires extrêmement fragiles, le Président de la République doit choisir en fonction de la majorité parlementaire. Il y aura 108 gouvernements avec une durée de vie de moins de 8 ans.

Histoire du droit, mardi 23 janvier

La société d’ancien régime, une société bloquée ?



La société du XVIIe siècle n’est pas celle su moyen-âge. Cette dernière est née aux alentours de l’an 1000, elle a été « voulue par Dieu » et elle est conforme à la Bible. Elle est le produit d’une genèse : de simples groupes sociaux (travailleurs, guerriers, ecclésiastiques) sont devenus de véritables classes juridiques (tiers-état, noblesse et clergé). Cette société a répondu à des exigences… mais sont-elles les mêmes au XVIIe ? Le tripartisme est-il encore adapté (en tenant compte des changements démographiques le tiers-état : 98% de la population et de l’émergence d’un nouveau groupe social : la bourgeoisie) ?

Qu’entendre par blocage ? Espoir d’ascension sociale bloqué?



La particularité de l’intro en histoire du droit c’est son apport en contexte.



Les parlements, un contre pouvoir ?



Les parlements de l’ancien régime sont un lieu de débats, où l’on délibère. Mais se sont des discussions de justice. Ils ont la fonction de cour de justice, rendant une justice royale par délégation. Progressivement 13 parlements sont installés en France. Ils vont ensuite intervenir dans la procédure législative grâce au pouvoir d’enregistrer les ordonnances royales. Si elles ne sont pas enregistrées elles ne sont pas appliquées. Les parlements contrôlent la conformité de la loi face à la coutume. Ils ont le droit de remontrance : en motivant, les parlements ont la possibilité de refuser l’enregistrement d’une ordonnance. Pour le roi c’était un bon moyen de s’assurer de la bonne exécution des lois sans qu’elles ne blessent le peuple. Mais au XVIIIe les parlements ont un rôle d’opposition notamment pour tout ce qui concerne la législation fiscale. A chaque fois que Louis XV ou XVI tentent de toucher aux privilèges les parlements refusent. Les rois vont être dans l’incapacité de réformer.



L’introduction devra montrer ceci : comment d’un système fait pour aider le roi est-on passé à un système d’opposition au roi ?





La plupart des institutions prennent leurs racines avant la révolution. 1789 est une révolution au sens plein avec l’idéologie de la « table rase » (tabula rasa en bon latin) mais il y a malgré tout une continuité : les hommes de la Révolution étaient des hommes de l’Ancien Régime et ils n’avaient rien connu d’autre.

Il y a eu 15 constitutions en France depuis la première en 1791 ce qui montre une histoire constitutionnelle très instable, c’est la recherche d’un régime politique. Depuis 1879 la République s’est enracinée. La France a été un laboratoire où tous les régimes ont été représentés.



On distingue trois phases :

1ère phase : De 1789 à 1799 c’est le pouvoir législatif qui est au sommet, les autres pouvoirs lui sont soumis.

2ème phase : C’est la « vengeance de l’exécutif » par Bonaparte, il emploie d’ailleurs le mot gouvernement au lieu de pouvoir exécutif.

3ème phase : C’est une phase de compromis avec une collaboration entre les pouvoirs, c’est régime parlementaire.



Ancien Régime :

Il est anachronique d’en parler avant la Révolution, la notion a été forgée par Mirabeau pour condamner la forme politique antérieure à la Révolution. C’est une caractérisation péjorative, elle condamne l’ancien et vénère le neuf. Alexis de Tocqueville écrit le livre « Ancien Régime et Révolution ». L’Ancien Régime prend fin en 1789. Son origine est plus délicate à dater : XVIIe ? XVIII ? avec Henry IV ? 1685 semble être une date adaptée, elle correspond à l’abolition de l’édit de Nantes et l’affirmation de l’absolutisme. C’est la mort civil pour les protestants, Louis XIV règne seul, c’est le début du déclin. C’est un absolutisme de droit divin avec un monarque qui a éliminé les contrepouvoirs (parlements).

L’expression est utilisée pour marquer l’opposition à la nouveauté.



Révolution:

Elle débute en 1789 et elle prend fin avec la prise de pouvoir par Napoléon Bonaparte. ou alors jusqu’en 1814 avec la fin de l’épopée napoléonienne ? ou alors jusqu’en 1879 et l’enracinement de la IIIème République ?

Polysémie du mot révolution. Soit on l’entend comme de brusques changements sociaux et politiques, caractérisés par le désordre et parfois la violence. Soit on l’entend au sens astronomique ou il correspond à la rotation d’une planète autour d’un astre pour revenir à la même position initiale. Cette dernière a quelque chose d’irrésistible qui dépasse totalement les hommes, elle dépend de la Providence. Les hommes craignent la révolution.

Les modèles de révolutions romaines, anglaises ou encore celle récentes des Etats-Unis ne sont pas comparables.

Au XVIIIe siècle personne n’utilise le mot révolution et personne ne le souhaite ou même l’imagine. Jusqu’en 1792 le roi en France est vénéré.



La crise pré révolutionnaire

Le XVIIIe siècle est le siècle des Lumières qui sont surtout françaises. Le français est la langue culturelle et diplomatique. Elles sont les héritières d’anciens penseurs cependant leur style est nouveau.

On observe le mouvement du despotisme éclairé : si aidé, le roi peut réformer beaucoup mieux.

Il se dégage une nouvelle vision de l’homme en tant qu’individu. Il n’est plus définit par son appartenance à un groupe ou par ses origines. Emerge également le concept de raison.

Il y a rationalisation des connaissances et émergence de la méthode scientifique.

On assiste aussi au développement du concept de contrat social. John Locke Traité du Gouvernement Civil, 1690. L’Etat est une création volontaire mais les gouvernés doivent obéir. Définition du problème originaire du pouvoir. Si le pacte social est brisé droit à la résistance. Hobbes, le Léviathan. J-J Rousseau, du Contrat Social.

Il y a développement des théories reposant sur le droit naturel.



Montesquieu…