Institutions Juridictionnelles, 7/12/2006

I) Le renvoi facultatif

C’est quand un juridiction interroge soit le tribunal des conflits. Soit le conseil d’Etat en tant que juridiction soit la cour de Cassation soit tout autre juridiction statuant souverainement, elle peut renvoyer si elle est saisit d’un litige lorsqu’il présente une question de compétence soulevant une question sérieuse qui met en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires. La juridiction peut renvoyer le soin de trancher sur la question de la compétence. La décision qui renvoi est motivée mais elle n’est pas susceptible de recours.

La contrariété de jugement

S’il y a deux décisions, une émanant de l’ordre judiciaire l’autre de l’ordre administratif, les deux décisions sont définitives et elles portent sur des litiges ayant le même objet. Si les deux décisions sont contraires le particulier peut saisir le tribunal des conflits. Il tranche alors le fond du litige.

Juridictions internationales

La juridiction tient son pouvoir d’une convention avec l’Etat, le pouvoir du juge est conventionnel. Les Etats de la convention acceptent les décisions rendues.

Accords de coopération

La juridiction a pour seule mission de parvenir à un règlement juridictionnel s’agissant de différents entre Etats.

Les juridictions internationales

La Cour Internationale de Justice de La Haye

15 membres, ils sont élus par l’assemblée générale et le conseil de sécurité.

La Cour Pénale International de La Haye

Pour les criminels de guerre, les génocides et les crimes contre l’humanité. C’est une juridiction pénale, elle juge les auteurs des crimes.

La Cour Européenne des Droits de L’Homme

Les accords de coopération, les accords d’intégration ; ils créent une véritable communauté entre Etats, la juridiction est pilier d’un nouvel ordre juridique en formation.

La composition

Elle comporte autant de juge qu’il y a de membres 46. Les juges sont élus, chaque Etat membre propose une liste 3 candidats qui doivent jouir de la plus haute considération

Morale, réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonction judiciaires on être jurisconsulte possédant une compétence notoire. C’est l’assemblée consultative du conseil de l’Europe qui élit. Elle élit elle-même son président, il n’y pas d’avocat général.

Les formations du jugement

-comité de 3 juges pour filtrer le recours individuels.

-chambre ordinaire de jugement ; 3 juges, examine les requêtes peut statuer au fond

- la grande chambre ; 17 juges

La compétence

Elle applique la Convention Européenne des Droits de l’Homme (signée à Rome en 1950, la ratification française a lieu en 1974)

Elle est complétée par plusieurs textes (protocoles additionnels) que la Cour applique également.

La cour est compétente dans le cas d’une violation d’un droit par Etat qu’il s’agisse d’une action ou d’une inaction. Le demandeur est soit un autre Etat (affaires interétatiques) soit un particulier.

Les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Si elle estime qu’un droit a été violé elle rend un arrêt déclaratoire. La Cour peut condamner un Etat fautif à verser une satisfaction équitable à la partie lésée (dommages et intérêts)

En droit interne la cour ne peut pas

-annuler ni casser un jugement rendu par une juridiction interne. Elle n’est pas une juridiction de recours.

-dresser une injonction à l’Etat fautif pour renverser le jugement

Les Etats s’engagent à se confondre aux arrêts de la Cour dans les litiges dans lesquels ils sont partis. L’Etat fautif peut être conduit à modifier sa législation.

La Cour ne peut être saisie qu’après épuisement des recours internes. L’arrêt de la Cour doit être motivé, si l’arrêt n’exprime pas l’opinion unanime de tous les juges, tout juge qui jugé peut joindre à l’arrêt l’exposé de son avis personnel, c’est une « opinion dissidente ». Le justiciable peut invoques la convention devant le juge français.

Les juridictions de la communauté européenne

La Cour de Justice de la Communauté Européenne, à Bruxelles

Composition et organisation

Autant de juges que d’Etats membres plus 8 avocats généraux chargés d’évoques publiquement et en toute indépendance les conclusions dans un litige. Les juges et les avocats généraux sont choisis d’un commun accord, il doit s’agir de juristes qui offre toutes les garanties d’indépendances, ils doivent réunir la capacité pour tenir les plus hautes compétences.

Formation

Assemblé plénière, la grande chambre (13 juges), la chambre de 5 juges et la chambre de 3 juges.

Compétence

Elle applique le droit communautaire, les traités, la convention européenne, le droit communautaire dérivé et les règlements directement applicables.

La Cour assure l’application du droit commun et l’interprétation et l’application des traités.

C’est une juridiction de recours ; procédure en annulation.

Le recours en carence ; critique de la légalité de l’action de la Cour.

Le recours en manquement ; contre les Etats membres, vise le respect qui leur incombe en vertu du droit commun.

Le renvoi préjudiciel : émane d’un juge interne, demande à la cour l’interprétation ou pose la question de la validité d’un acte judiciaire. La Cour répond par un arrêt motivé, la juridiction interne est liée à la réponse de la Cour.

Dans un souci d’unification du droit interne, les juridictions sont liées.

Les tribunaux de 1^ère instance

25 juges nommés d’un commun accord, pas d’avocats généraux.

Formations : 5 juges, 3 juges, grande chambre, juge unique.

Le tribunal de la fonction publique européenne

Les gens de justice

Les auxiliaires de justice

Les auxiliaires des partis

Les officiers ministèriels