lundi 11 décembre 2006

Institutions Juridictionnelles, 5/12/2006

Le rôle de la cour de cassation

Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit.

I) Le rôle juridictionnel

Le rejet du pourvoi. La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi s’il est irrecevable (ex : auteur du pourvoi l’a formulé après expiration du délai de deux mois) ou si le juge de fond a correctement appliqué la règle de droit. La Cour de cassation peut déclarer non-admis les pourvois qui sont irrecevables ou non fondé sur un moyen sérieux de cassation.

Le pourvoi attaque une décision de justice, un jugement peut être divisé en plusieurs chefs ; un chef par demande.

La cassation peut atteindre tout le jugement ou seulement certains chefs (cassation totale/partielle), les chefs non cassés ne sont pas atteints par la cassation.

La cassation place les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé (ex : arrêt cour d’appel cassé, reste le jugement de 1ère instance.).

La décision de cassation annule le jugement, elle peut renvoyer ou non.

En cas de cassation l’affaire est renvoyée à une juridiction du fond ; juridiction de renvoi rejuge en faits et en droit. La Cour de cassation a le choix entre une autre juridiction de même nature que celle dont émane le jugement soit elle renvoi devant la même juridiction avec d’autres magistrats.

La cassation sans renvoi. Lorsque la cassation n’implique pas de renvoi, elle peut aussi mettre fin au litige si les faits tels qu’ils ont été constatés souverainement par le juge de fond permet d’appliquer la règle de droit appropriée, la Cour de cassation tranche le fond.

La saisine pour avis

Elle n’est pas saisie pour un recours, tout juge de l’ordre judiciaire peut demander son avis à la Cour de cassation à propos d’une question qui est soumis au juge lors d’un litige. 3 conditions :

- Nouveauté de la question

- Caractère sérieux de la question

- Question récurrente

L’instance est suspendue tant que la Cour n’a pas rendu sa réponse, elle a trois mois pour répondre. La juridiction n’est pas liée à l’avis. La réponse est communiquée aux parties.

Les attributs non juridictionnels

Le bureau de la Cour de cassation dresse la liste nationale des experts. Elle a aussi un service de documentation et des études, il établit 2 bulletins mensuels, un pour les chambres civiles l’autre pour les chambres criminelles, plus un bulletin d’info tous les 15 jours et un rapport annuel.

Il existe des commissions qui siègent auprès de la Cour de cassation :

-la commission des recours en pénal

-la commission juridictionnelle chargé d’évaluer les réparations en raison d’une détention provisoire

-le conseil de réexamen des condamnations, prévu en cas de violation de la convention européenne des droits de l’Homme.

CHAPITRE II JURIDICTION DE L’ORDRE ADMINISTRATIF

Il y a un grand nombre de juridictions d’exceptions en droit administratif.

I) Juridiction de droit commun

Le tribunal administratif

Composition et organisation

Les membres sont appelés conseillers, ils appartiennent au corps des magistrats des tribunaux administratifs (TA) et des cours d’appel administrative (CAA), recrutés parmi les ENArques. Il y a un président chargé de l’administration générale du tribunal mais il préside aussi une chambre, il a des attributs propres (juge des référés). Les membres des TA et des CAA sont inamovibles.

Les TA sont divisés en chambres, trois formations de jugement possibles, toujours en nombre impair. Normale 3 magistrats, Plénière tous les magistrats et certaines affaires sont traitées par un juge unique.

Il y a un conseiller qui ne juge pas les affaires, c’est le commissaire du gouvernement qui expose en toute indépendance son opinion sur les questions posées par le litige et sur les solutions qu’elles appellent.

Compétence

Sur le plan matériel, c’est le juge en 1er ressort du contentieux administratif.

Il y a deux limites :

-pour certains litiges c’est le Conseil d’Etat qui est compétent en premier ressort selon l’objet du litige ou dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice

-certains litiges vont à des juridictions spécialisées en 1er ressort.

Sur le plan territorial c’est le TA dans le ressort territorial dans laquelle est situé le siège de l’administration dont la décision est attaquée, ou bien c’est le siège de l’autorité qui a signé le contrat qui est l’objet du litige.

Les TA ont également un rôle consultatif, le préfet peut leur demander leur avis sur des questions qu’il lui pose.

La cour d’appel administrative

Composition et organisation

Elle est présidée par un conseiller d’Etat désigné par décret du CE, proposé par le vice-président en délibérant avec les présidents des sections du CE. Il a des attributs très importants ; juge de l’urgence.

Compétence

Elle est compétente pour l’appel des jugements rendus en 1er ressort

Limite : parfois le CE fait office de juridiction d’appel

La CAA n’est pas la juridiction d’appel des juridictions ordinaires spécialisées

Le Conseil d’Etat

Composition et organisation

La présidence est assurée par son vice-président, nommé par décret du conseil des ministres, parmi les présidents des sections du CE ou parmi les conseillers du CE en service ordinaire. L’assemblée générale peut être présidée par le premier ministre, en son absence elle est présidée par le premier ministre, en son absence elle est présidée par le ministre de la justice. Président, vice-président, président de section, conseiller d’Etat en session ordinaire ou extraordinaire, maîtres des requêtes et auditeurs de 1er et 2nd classe. Certains de ses membres sont temporairement affectés au commissaire de la République

Il y a 5 sections administratives, celle de l’intérieur, des finances, travaux publiques, sociale, rapports et des études. Elles ont des attributions administratives et législatives.

Section du contentieux divisée en dix sous-sections.

Formation de jugement : assemblée du contentieux, section du contentieux, sous-sections réunies, chaque sous-sections.

Le président de la section peut régler à lui seul une affaire qui ne nécessite pas de formation collégiale.

Les attributions

Attribution du contentieux

Le CE est la juridiction administrative suprême, il statue souverainement contre les arrêts rendus en dernier ressort par les juridictions administratives.

Juge d’appel

Juge certaines affaires des TA comme les litiges relatifs aux élections municipales ou cantonales.

Juge en premier et dernier ressort

Pour les recours en annulation formés contre certains actes, pour les litiges relatifs aux élections nationales et européenne.

La saisine pour avis

Modalités identiques que pour la Cour de cassation, voir plus haut.

Les fonctions administratives

Le CE participe à la rédaction des lois et ordonnances

Il donne son avis pour les décrets et tous les projets de textes soumis par le gouvernement.

II) LES JURIDICTIONS FINANCIERES

La Cour des Comptes

Elle juge les comptes des comptables publiques sous réserve de la compétence des chambres régionales des comptes. Elle juge également …

C’est la juridiction d’appel des jugements rendus par les chambres régionales des comptes.

Elle vérifie les comptes et le gestion des entreprises publiques. Elle rédige caque année un rapport publique.

Composition : le 1er président, les présidents de chambres, les conseillers maîtres, …, les auditeurs. Tous sont inamovibles.

Il y a un parquet avec un procureur général, avocat général et …

Les chambres régionales des comptes

Elles contrôlent les comptes des autorités territoriales et des administrations dans leur ressort territorial.

Un président, deux assesseurs

La cour de discipline budgétaire et financière

Elle peut juger les ordonnateurs, mais pas les ministres ni les élus locaux.

Elle peut infliger une amende, elle n’a pas de magistrats qui lui sont attachés personnellement. Procureur général auprès de la cour des comptes.

I) Le tribunal des conflits

Composition

Le garde des sceaux en est le président mais en pratique il n’exerce pas cette fonction.

Magistrats de l’ordre judiciaire élus

Ils élisent le vice-président

Ces membres en élisent deux autres, un CE/ un Cour de cassation

9 membres

Ils élisent deux suppléants comme plus haut

4 commissaires du gouvernement choisis paritairement

II) Les conflits

Conflit positif

L’administration estime que la compétence appartient à l’ordre administratif, le préfet invite la juridiction judiciaire à se dessaisir, pour cela il rédige une déclination de compétence.

Si la juridiction rejette la déclination le préfet prend un arrêté de conflit, la juridiction judiciaire doit sursoir à statuer, le tribunal des conflits tranche le conflit de la compétence.

Conflit négatif

Il y a une 1ère juridiction qui a décliné sa compétence en considérant que la compétence appartenait à une juridiction de l’autre ordre. Si la décision n’est pas susceptible de recours et qu’une juridiction de l’autre ordre est saisie du recours il y a deux cas de figure :

-si l’autre s’estime compétente, pas de problème

-sinon le second juge doit renvoyer la question de la compétence au tribunal des conflits.

© jean mamadou mercier, utilisation libre à des fins non commerciales

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