La république fédérale d’Allemagne
C’est un régime parlementaire dans le cadre fédéral mise en place par la loi fondamentale du 29 mai 1949. L’utilisation d’une loi fondamentale illustre le caractère provisoire de cette constitution.
L’objectif est de parachever l’unité allemande et de donner aux allemands des repères en fondant un patriotisme constitutionnel, pour servir de fondement à l’unité allemande. L’unité allemande est évoquée dans le préambule qui invite le peuple allemand dans son ensemble, disposant librement de lui-même à parachever l’unité allemande.
Art. 23 indique que la loi fondamentale s’applique directement dans les länder, y compris Berlin.
Art. 146 indique que la loi fondamentale cesse d’avoir effet le jour ou la constitution rentrera en vigueur, adopté par le peuple allemand. L’unification s’est faite sur la base d’un traité le 3 octobre 1990.
L’Allemagne réunifiée conserve son drapeau, Berlin est la capitale et la loi fondamentale est maintenue.
L’Etat fédéral
16 länder, le traité d’union fait disparaître l’ancienne RDA qui avait dû créer 5 länder pour que l’union puisse se faire sur une base fédérale. L’Allemagne réunifiée recouvre sa pleine souveraineté.
Les accords de Paris de 1954 avaient limité la souveraineté de la république fédérale et le traité de Moscou en 1990 indique que les puissances occupantes mettent fin à leurs droits et responsabilités (…).
Mais il y a un problème de limites territoriales de l’Allemagne, la constitution est muette sur la définition géographique de l’Allemagne. De plus ce fédéralisme est ouvert pour intégrer tout les allemands de souche.
Le traité de Moscou fixe les limites territoriales de l’Allemagne, le fédéralisme est maintenant fermé.
Art. 23 a été abrogé et remplacé par des dispositions s ; sur l’UE.
La constitution donne à chaque land statut autonome, la répartition des compétences est fixée par la constitution fédérale qui a été réalisée par la révision de 2006.
Le droit fédéral prime sur le droit des länders. Ces länders détiennent une compétence de droit commun, la fédération détient une compétence d’exception.
La constitution distingue entre les matières des compétences exclusives. Pour les matières importantes il y a législation concurrente.
On constate une crise du fédéralisme allemand :
-liée à la puissance des länders de l’ouest.
-et au poids des transferts financiers.
Les länders de l’ouest refusent ces transferts massifs mais ils se heurtent à la constitution et à la loi fondamentale qui donnent la compétence à la fédération d’établir des conditions de vie équitables dans la fédération.
La construction a renforcé la position des länders et du Bundesrat.
Art. 50 dispose que par l’intermédiaire du Bundesrat, les länders participent à la législation et à l’administration de la fédération, aux affaires de l’UE.
Les électeurs relativisent le mandat qu’ils donnent au chancelier et Bundesrat e renvoyant une majorité opposée.
Avant le Bundesrat pouvait poser son veto à 60% des lois fédérales, maintenant 40%.
Le régime parlementaire
Il y a une collaboration rationalisée entre les pouvoirs plus le jeu des partis.
La collaboration rationalisée
Elle est réalisée entre le parlement et l’exécutif sous le contrôle du tribunal constitutionnel fédéral.
Parlement
Il est bicaméral, composé d’une chambre basse et d’une chambre haute.
Le Bundestag ou diète fédérale (612 députés), élue au suffrage universel directe pour 4 ans par scrutin mixte. Elle est considérée comme la dépositaire de la souveraineté nationale.
Le régime est purement représentatif, il n’y a pas de référendum à l’échelle fédérale.
Le référendum est prévu en cas de modification de l’organisation territoriale. Art. 29 les länders concernés doivent pouvoir consulter leur population.
Le Bundesrat investit le chancelier sans discussion, il décide en dernier ressort pour la majorité des lois.
La chambre haute Bundesrat est la chambre fédérale qui représente les länders et qui comprend 65 délégués. La représentation n’est pas strictement égalitaire, le nombre de délégués est pondéré en fonction de la population sans que cette variante ne soit proportionnelle.
Le bicaméralisme est égalitaire en cas de révision de la constitution. (il faut alors la majorité des 2/3)
Pour les lois ordinaires pour lesquelles le Bundesrat n’a pas de droit de veto, il est prévu une procédure de conciliation. Le Bundesrat peut demander la réunion d’une commission mixte de conciliation. En cas d’échec il peut s’opposer à la loi mais le Bundestag peut adopter la loi à la majorité absolue.
Le droit de dissolution est prévu ; par la chambre basse mais il est strictement rationnalisé ; il est dissout s’il ne parvient par à investir le chancelier.
L’exécutif
L’exécutif est dualiste.
Le chef d’Etat est le président, mais ses pouvoirs sont restreints. Il est élu par une assemblée fédérale qui comprend les membres du Bundestag et un nombre égal de membres élus à la représentation proportionnelle par les assemblées des länders.
Le chancelier détient le pouvoir exécutif. Il est le chef du gouvernement, il désigne ses ministres, il est responsable devant le Bundestag.
Art. 65 -> il arrête les lignes directrices de la politique et en porte la responsabilité.
Il dispose de l’initiative des lois. Il est investit sur proposition du président à la majorité absolue du Bundestag.
Si le Bundestag ne réussit pas à investir le chancelier, le Bundestag peut proposer un autre candidat qui doit être élu à la majorité absolue sous 15 jours.
Le président choisit :
-le candidat de la majorité relative.
-dissout le Bundestag.
Art. 67 prévoit un mécanisme de défiance constructive. La responsabilité peut être mise en cause à l’initiative du gouvernement ou du Bundestag. Le Bundestag ne peut exprimer sa défiance qu’en élisant un successeur à la majorité absolue. En cas de question de confiance l’Art. 65 prévoit que si la confiance n’est pas votée à la majorité absolue, un délai de 21 jours est prévu pendant lequel le Bundestag peut désigner un nouveau chancelier ou bien le président a la possibilité sur proposition du chancelier de dissoudre le Bundestag.
Le tribunal constitutionnel fédéral
C’est un élément essentiel d’équilibre des pouvoirs et pour le bon fonctionnement du fédéralisme.
Il contrôle la constitutionnalité des lois des länders et fédérales. Il peut prononcer la dissolution d’un parti politique. (Art. 21 de la constitution)
Ce tribunal contribue à donner à la vie politique allemande ces caractéristiques :
-recherche du consensus
-encourage la vie politique au centre et le jeu des partis.
Le jeu des partis
La vie politique s’explique par le jeu des partis. Il existe deux grands partis (CDU sociaux démocrates et SPD démocrates chrétiens) mais ils n’obtiennent pas la majorité suffisante pour gouverner seul. Ils doivent s’appuyer sur le FDP (libéraux, parti moyen) et les Verts (en constante progression).
Le régime politique américain
Le régime présidentiel américain est caractérisé par la fréquence des élections mais aussi par l’importance de la constitution.
La constitution
C’est une constitution rigide. A la fin du XVIIIème siècle, les treize colonies anglaises en Amérique déclarent leur indépendance le 4 juillet 1776 et la constitution est adoptée le 17 septembre 1787 à la convention de Philadelphie. C’est la première constitution écrite au monde (exception faite de celle de la Corse bien sûr…)
La constitution est rigide, courte, difficile à réviser. Les modalités de révision sont à l’Art. 5.
Les dix premiers amendements ont été adoptés en 1791, ils évoquent les droits du citoyen. Le dixième répartit les compétences entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés. C’est le Bill of Rights.
Les amendements suivants concernent l’organisation des pouvoirs publics. (Art. 25 dispose pour la suppléance du président en cas d’empeachment.)
Art. 19 -> droit de vote des femmes.
Art. 14, 15, 16 -> droit des noirs.
C’est un fédéralisme, agrégatif, impérial.
L’Art. 10 réserve aux Etats toutes les compétences qui n’ont pas été attribuées à l’union.
Les institutions des collectivités territoriales sont différentes sur des détails, l’autonomie leur est garanti ; leur seule contrainte : d’être de forme républicaine.
La majorité met en place un régime représentatif avec des mécanismes de démocratie directe.
Ce fédéralisme est institutionnel et ethnique. En 1830, la Cour Suprême définit les rapports entre le pouvoir fédéral et les tribus indiennes. « Les tribus possèdent le statut de nation et disposent des pouvoirs inhérents à leur indépendance. » En 1994 Bill Clinton a réaffirmé le statut de nation des 552 tribus indiennes.
Il y a une séparation rigide entre le parlement et l’exécutif sous le contrôle de la Cour suprême.
Bicaméralisme classique ;
-chambre haute : le sénat composé de représentants des Etats
100 sénateurs élus pour 6 ans soit 2 sénateurs par Etats.
-chambre basse : le congrès représente le peuple
435 représentants élus pour 2 ans.
Le parlement ne peut pas être dissout.
L’exécutif moniste, le président est élu pour 4 ans, il est le chef de l’Etat. Il détient le pouvoir de réglementer et d’un droit de véto suspensif. Il a l’initiative en matière financière.
Le sénat doit approuver les nominations que le président effectue et les traités internationaux.
La Cour suprême : 9 neuf juges nommés à vie par le président, elle assure l’équilibre politique et fédéral.
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