Droit constitutionnel, mercredi 9 mai

Section 2 Le contrôle politique du gouvernement.

 

La constitution de 1958 a entendu mettre en place un régime parlementaire, c'est-à-dire un régime dans lequel les ministres sont politiquement responsables devant le Parlement. La constitution met en place une série de contrôle sans mise en cause de la responsabilité politique, ce sont des moyens d'information pour les parlementaires. Ce sont les débats sans vote, les questions, les commissions de contrôle et d'enquête et les résolutions à propos des actes de l'UE intervenant dans le domaine de la loi.

 

L'article 20 indique que le gouvernement est responsable devant le Parlement, cette responsabilité peut être mise en cause par deux procédés prévus à l'article 49 ; l'engagement de responsabilité ou question de confiance et la motion de censure. Ils peuvent conduire à la démission prévue à l'article 50.

 

L'engagement de la responsabilité

 

Le premier ministre, après délibération au conseil des ministres, peut engager devant l'Assemblée nationale la responsabilité de son gouvernement sur une déclaration de politique générale, sur son programme (49-1), ou sur un texte (49.3).

 

49 al 1

Le premier ministre devant l'assemblée nationale, sollicite la confiance des députés et exposer devant eux la politique du gouvernement.

L'assemblée vote à la majorité relative, et si le vote obtient cette majorité le gouvernement a obtenu la confiance, si la confiance est refusée le Premier ministre doit présenter au Président de la République la démission de son gouvernement.

Le Premier ministre sollicite la confiance lors de la constitution du gouvernement et en cours d'exercice du mandat.

 

La confiance sur le programme

Le gouvernement prépare un programme et il doit le faire approuver par les députés. Est-ce une obligation ? La réponse n'est pas tranchée mais la pratique a montré que les gouvernements qui se sont succédé ont considérés qu'il y avait là une simple faculté. La constitution ne prévoit pas de délai, on considère que le Premier ministre et son gouvernement son constitué à partir d'un choix entièrement libre du Président de la République. Entre 1966 et 1973 les gouvernements ont refusé de mettre leur confiance en jeu. Les gouvernements de gauche jusqu'en 1988 ont également renoncés.

 

En cours de mandat

Il peut engager sa responsabilité pour montrer la cohésion de la majorité, mais le Premier ministre n'est pas obligé de le faire.

 

C'est la raison pour laquelle le conseil constitutionnel a confondu les deux procédures. Dans une décision du 12 janvier 1977 il a indiqué : «  la constitution tend à conférer une acception analogue ».

 

Raffarin sur la base des engagements du candidat Chirac a systématisé l'engagement de la responsabilité annuellement.

 

49 al 3

Cette procédure permet d'engager la responsabilité du gouvernement sur un texte, elle permet un véritable dessaisissement du Parlement pour le vote de la loi : une loi peut être adoptée sans débats ni vote. Le Premier ministre engage la responsabilité sur le texte, un délai de 24h s'ouvre, pendant lequel les députés peuvent déposer une motion de censure. A l'issue de ce délai, si aucune motion de censure n'est passée le texte est adopté et le gouvernement reste en place. Si une motion de censure est adoptée le texte est rejeté, le gouvernement est renversé.

 

 

La motion de censure

 

Dans cette hypothèse ce sont les députés qui prennent l'initiative de déposer un vote de défiance. Elle doit être signé par 10% au moins des députés composant l'Assemblée nationale. Un long délai de 48h s'ouvre, délai de réflexion, à l'issu de ce délai un vote est organisé. Pour que la motion soit adoptée il faut la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale et seuls les votes favorables à la mention sont recensés, toutes les autres voies sont considérés comme favorable au gouvernement. Naturellement, s'il est adopté, le Premier ministre doit présenter au Président la démission de son gouvernement.

 

L'article 49 al 4 prévoit la déclaration de politique générale approuvée par le Sénat mais il s'agit d'une simple mesure de courtoisie.

 

TITRE 3 le Conseil Constitutionnelle

 

Il représente une innovation de la constitution de 1958, il joue un rôle important.

Avant 1958 l'existence d'un tel organe était contestée car on considère que le Parlement représente la volonté générale donc la loi ne peut pas être contrôlée. Il anti démocratique faire censurer les actes d'un organe élu démo par des juges nommés.

Mauvais souvenir des parlements d'Ancien Régime. Il faut attendre 1956 pour la création d'un comité constitutionnel chargé spécifiquement de contrôler le respect de la constitution. Cet organe n'a pas fonctionné, mais il est la pré figuration du Conseil constitutionnel.

 

L'organisation du Conseil Constitutionnel

 

Il a une composition politique qui est corrigée par le statut juridictionnel de ses membres.

Composition du Conseil ; deux catégories : les membres nommés 9 pour neuf ans. La nomination est prévue à l'article 56…. Trois sont nommés par le Président de la République, trois sont nommés par le président de l'Assemblée nationale, trois sont nommés par le Président du Sénat.

Les membres de droit sont les anciens Président de la République.

 

Le statut des membres

 

Les membres du Conseil constitutionnel ont un statut qui doit assurer leur indépendance et qui doit permettre d'atténuer le caractère politique de la composition du Conseil, qui résulte du caractère politique de ceux qui désignent et qui résulte de l'absence d'exigence de qualification juridique. Les membres de droit sont astreints comme les autres à une obligation de réserve, mais ils la tiennent rarement comme VGE qui s'est engagé dans les campagnes de 2005 et de 2007. Les garanties sont apportées par le mode de recrutement car le Conseil est renouvelable par tiers tous les trois ans et le mandat n'est pas renouvelable. Le statut renforce l'indépendance car les membres sont tenus de tenir serment de toute indépendance. Ils ne peuvent pas en même temps exercer des fonctions électives et ils ne peuvent prendre aucune position publique sur les questions susceptibles de relever la compétence du Conseil. Ils doivent tenir secrets leur délibération et leur vote, ils ne peuvent pas donner de consultation sur la question de la compétence du Conseil. Le Président est nommé par le Prés

 

Les attributions du Conseil constitutionnel

 

Des attributions soit administratives soit constitutionnelles.

Il est juge de la constitutionnalité des lois et des traités. En tant que juge de la constitutionnalité le Conseil doit exercer un contrôle de conformité à la constitution et un contrôle de la répartition des compétences.

 

Le contrôle général de conformité à la constitution

 

Le Conseil est chargé par les articles 54 et 61 de la constitution de vérifier si dans des saisis la conformité des lois et des traités à la constitution.

 

1. Les normes de référence
   

 

Pour contrôler les lois et les traités le Conseil se réfère aux articles de la constitution, il se réfère au préambule de la constitution donc à la DDHC, au préambule de la constitution de 1946 et à la charte de l'environnement de 2004. Il se réfère également aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ce sont des principes qui se rattachent à un texte législatif républicain, ce sont toutes les grandes lois libérales de la Troisième République (ex loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

Il se réfère également aux lois organiques auquel la constitution renvoi expressément. Il se réfère également aux principes et aux objectifs de valeur constitutionnelle, comme le principe de continuité du service public, uniquement reconnu dans sa jurisprudence.

Ne font pas partie des normes de référence ; les traités, les lois organiques qui ne trouvent pas le fondement dans la constitution et les règlements des assemblées.

 

1. Les normes contrôlées
   

 

Le contrôle est obligatoire pour toutes les lois organiques et pour les règlements des assemblées qui sont assimilés aux lois organiques. Le contrôle est facultatif pour la loi ordinaire et pour les traités. La loi ordinaire est l'hypothèse la plus courant, le Conseil peut être saisi de toute loi après son vote et avant sa promulgation et il dispose d'un délai d'un mois pour statuer et de 8 jours si le gouvernement a déclaré l'urgence. Le Conseil n'annule pas la loi car elle n'existe pas juridiquement, il la déclare non-conforme à la constitution, la loi ne peut pas être promulguée (art 62).

Art 54, les traités sont des accords conclus entre Etats et la constitution utilise le terme « d'engagements internationaux » ce terme vise à regrouper deux catégories de traités, les traités qui sont ratifiés. Le contrôle du Conseil doit intervenir avant la ratification du traité.

Les lois du pays voté par le Congrès de la Nouvelle Calédonie.

 

La saisine du Conseil.

 

Le contrôle du conseil n'est pas automatique, il doit être saisi par une autorité prévue pas la constitution. Soit le Président, soit le Premier ministre, soit le Président de l'Assemblée nationale, soit le président du Sénat, ou à soixante députés ou sénateurs. Le Conseil n peut pas s'auto saisir, il ne peut pas être saisi par les citoyens, ni pas les juridictions.

 

Le contrôle de la répartition des compétences

C'est sa mission initiale est d'assurer le respect des compétences entre l'article 34 et l'article 37.

La constitution créant un domaine de la loi, le Parlement ne doit pas empiéter sur le domaine du règlement.

Le Conseil a interprété de façon extensive le domaine de la loi, progression constante et progressive de ce domaine, seul le gouvernement peut défendre son domaine et le Conseil estime que le législateur ne peut pas rester en deçà de sa compétence. Décision du 30 décembre 1987.

 

Arbitre de la vie politique

Le contrôle du contentieux électoral

 

1. Les élections.
   

 

L'élection présidentielle il intervient pour éventuellement déclencher la procédure en cas d'empêchement du Président. Il intervient selon l'article 58 pour veiller à la régularité de l'élection du Président. Il contrôle la régularité des candidatures et proclame la liste des candidats après l'élection il examine les réclamations et proclame les résultats.

Tous les citoyens inscrits sur les listes électorales le soit même, les candidats et le préfet dans les 48h peuvent saisir le Conseil et c'est lui qui tranche et qui peut annuler tout ou partie de l'élection. En 1988 Mitterrand avait demandé d'annuler l'élection en Nouvelle Calédonie à cause d'irrégularité.

 

Les élections parlementaires, prévu à l'article 59, jusqu'en 1958 c'était le Parlement lui-même qui vérifiait la régularité de l'élection de ses membres. Depuis 1958 c'est le Conseil constitutionnel peut être saisi par les électeurs de la circonscription dans un délai de 10 jours, par tous les candidats et par la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politique.

Le Conseil peut annuler l'élection, dans telle ou telle circonscription.

 

1. Le référendum
   

 

Dans ce domaine, le conseil est consulté par le gouvernement sur l'organisation du référendum. Il peut désigner des délégués pour suivre les opérations et il tranche les éventuels réclamations et peut annuler tout ou parti du référendum.

 

Le contrôle de l'application du contrôle de l'article 16

 

Il intervient d'abord sur se prononcer si les conditions de mises en œuvre de l'article 16 sont réunies, c'est un avis motivé publié au journal officiel, il ne lie pas le chef de l'Etat.

Il intervient pour toutes les décisions du président de la République. Cet avis n'est pas publié.

 

En définitive il a des attributions consultatives et juridictionnel, il a conçu son rôle de façon extensive notamment en étendant le bloc de constitutionnalité, il a transformé la notion de constitution, qui est devenue une charte des droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel en élargissant ses prérogatives est devenu une institution essentielle d'équilibre des pouvoirs et également en évitant que la majorité n'abuse de son pouvoir et en protégeant les prérogatives de la minorité il est devenu un élément essentiel d'apaisement de la démocratie française.

 

AHAHAHHAHA c'est fini !

 

POUR L'EXAM VENEZ AVEC VOTRE CARTE D'ETUDIANT (qui ne sort pas de la machine à laver), vous arrivez à l'heure ou vous n'arrivez pas, évitez les choses précieuses, dans les sacs devant il paraît que ça craint…