jeudi 25 janvier 2007

Droit Civil, mardi 23 janvier

Droit des biens introduction



Biens :

Le sens courant accepte les biens comme des choses qui servent à l’usage des hommes, ils sont distincts des hommes et corporels (on peut les saisir).



Pour le droit : « les choses ne seraient rien pour le législateur sans l’utilité qu’en tire les hommes » Portalis

C'est-à-dire que les choses ne sont des biens que si elles ont une valeur et si elles sont susceptibles d’appropriation. Les biens sont tout ce qui a une valeur patrimonial (-> synonyme de richesse en économie).

L’air, les vulgaires cailloux ne sont pas des biens au sens juridique. Toutes les choses ne sont pas des biens, mais tous les biens ne sont pas corporels.



Au sens juridique tous les biens sont toujours des droits évaluables en argent. Un droit peut être réel, incorporel ou personnel. On peut dire qu’il n’y a de bien que lorsqu’il existe une chose sur laquelle porte un droit.



La CEDH garantie le droit des biens : « Toute personne physique ou morale a le droit au respect de ses biens ».

Pour la CEDH les biens sont tous les droits ayant une valeur patrimoniale. Non seulement elle prend en compte les droits réels, incorporels ou personnels mais aussi les créances incertaines (notamment lorsqu’elle fait naître une espérance légitime).

Deux décisions de la Cour européenne de justice :

6 octobre 2005, Draon contre France et 14 février 2006, Carpentier contre France :

« l’espérance d’un gain dans une action en responsabilité est un bien au sens de la CEDH ».



Le patrimoine :

La théorie : en droit français le patrimoine a pour fonction de réunir en une universalité juridique tous les biens, les droits et les obligations d’une personne. Toutes les richesses tombent dans le patrimoine. Le patrimoine est l’ensemble des droits appartenant à une personne ayant une valeur pécuniaire.

C’est une théorie né en France au XIXe siècle par Aubry et Rau dans le Cours de Droit Civil.



La théorie classique : le patrimoine serait un ensemble lié à une personnalité.



Le patrimoine est un ensemble : c’est l’aspect le plus visible, il est une universalité, on n’envisage pas individuellement chacun des biens ni chacune des dettes mais l’ensemble de l’actif et du passif. Le patrimoine est plus que les choses qui le composent.

L’universalité de droit et de fait sont deux notions à distinguer. L’universalité de fait est un groupement de biens du fait de la volonté d’un propriétaire (troupeau, bibliothèque), dans ce cas l’individualité des choses qui composent l’universalité existe. L’universalité vaut les choses qui la composent. Il ne peut y avoir que des choses corporelles.

Le patrimoine est la cohésion entre divers éléments, l’actif répondant du passif.

Art 2284 : Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

Les actifs sont les biens présents et futurs. Chaque créancier d’une personne peut saisir un bien quelconque du patrimoine de son débiteur plus tout ce qu’il a acquis. Le patrimoine est un tout et indivisible.



Le patrimoine est lié à une personnalité :

le patrimoine est une émanation de la personnalité. C'est-à-dire que seules les personnes ont un patrimoine et que toutes les personnes ont nécessairement un patrimoine. Plus qu’une addition de choses c’est l’aptitude à avoir des droits et des obligations.



Toute personne n’a qu’un seul patrimoine : le patrimoine est incessible (intransmissibilité dans son ensemble dans le vif) (mais transmissible à cause de mort).



Il est indivisible. Mais cette règle tend à réduire de façon indirecte.

Il existe la possibilité de créer une société à responsabilité limitée qui sera titulaire d’un fond de commerce (pour un commerce), elle répondra du passif.

La loi Madelin (11 février 1994) introduit le bénéfice de discussion ; les créanciers doivent d’abord saisir les biens du patrimoine professionnel.

La loi du 21 juillet 2003 ; incitation à la création de petites entreprises permet à une personne physique qui exerce une activité professionnelle, lorsqu’elle est enregistrée sur un registre, de déclarer insaisissable l’immeuble de la résidence principale.



Les critiques de la théorie classique.

Cette théorie subjective du patrimoine est très critiquée depuis le début du siècle (Saleilles, Duguit).

Elle entrave le développement des entreprises privées, elle est jugée trop abstraite.



 Théorie d’affectation : un ensemble de biens affectés à des destinations particulières.



Les exclusions

Les éléments purement personnels -> les droits extrapatrimoniaux. Ils sont intransmissibles, incessibles, insaisissables. Mais certains droit de la personnalité son patrimoniaux : droit au nom…

Relativité de la distinction patrimonialité/extra patrimonialité.

Il existe des droits patrimoniaux qui ne peuvent être cédés : droit aux aliments, à une sépulture.

Les droits intellectuels sont intermédiaires.

Certains biens sont inaliénables : stupéfiants, biens du domaine public.

Cas des souvenirs de familles ; ils sont indisponibles aux personnes autres que les membres de la famille. « bien dont la signification familiale, morale et affective est si profonde qu’elle éclipse leur valeur vénale ».

1 commentaire:

Anonyme a dit…

Interesting to know.